J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à réviser la politique de logement social, soumis par l'Honorable Représentant Steve H. Owens.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Steve H. Owens
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LOI FÉDÉRALE
Visant à réviser la politique de logement social
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL
(a) La section 1 de l’HOPE Act est modifiée comme suit :(a) Est considéré comme logement social un logement dont le capital de gestion est à plus grande part publique. Est considéré comme logement social tout logement qui lie un propriétaire et un locataire par le biais d’un bail social comme défini à l’article b alinéa 1.
Les logements sociaux doivent être répartis équitablement dans les villes. Les baux de ces logements sociaux doivent en priorité être confiés à des personnes à revenu faible (>18 000 Ŧ/an).
Les logements sociaux doivent obéir aux dernières normes en matière d’isolement thermique, de salubrité en vigueur.
La Chambre des Représentants affirme le droit des Municipalités à mettre en oeuvre un encadrement des loyers sur décision de leur Conseil Municipal.
(b) Un bail social est un contrat liant les pouvoirs publics (municipalité, État, Fédération) à un locataire. Il prend la forme d’un bail de location classique.
Les loyers dans le cadre d’un bail social doivent être inférieur à 15% des prix du marché au moment de la signature du bail pour le bien loué. Les nécessités de revenu, d’assurance, de documents dans le cadre d’un bail social sont largement assouplies selon la volonté des pouvoirs publics concernés.
La Chambre des Représentants débloque 90 milliards de Thalers dans un Fond National de Soutien au Logement, réparti dans la construction, la maintenance d’1,4 millions de nouvelles unités de logements abordables au travers de la Fédération pour les foyers à revenu faible. Chaque État et Municipalité pourra alimenter ce fond.
D’ici à deux ans, construire 500 000 nouvelles unités de logement dans la Fédération pour les foyers à revenu faible, par la stimulation de l’investissement et une niche fiscale sur les taxes liées à la propriété d’un logement de 50% pour cinq ans. Favoriser l’embauche de fédérés à revenus faibles dans le cadre de ces travaux.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
