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Loi d'État relative aux restrictions du port d’armes
Article 1.-
Le port et la possession d’armes à feu sont interdits à vie pour toute personne reconnue coupable par la Cour de Justice d’un crime de catégorie A où un crime de catégorie B.
Article 2.-
Le port et la possession d’armes à feu sont interdits pour une durée de 30 ans suivant la condamnation pour toute personne reconnue coupable par la Cour de Justice d’un crime de catégorie C où un délit de catégorie A.
Article 3.-
Le port et la possession d’armes à feu sont interdits pour une durée de 10 ans suivant la condamnation pour toute personne reconnue coupable par la Cour de Justice d’un délit de catégorie B où un délit de catégorie C.
Le 18 janvier 185, à Clifford.
Gouverneur de Fort Oak
