130ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Steve H. Owens
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant la protection des mineurs de la pédophilie
Protection of Juveniles from Pedophilia Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. CRÉATION D’UNE BASE DE DONNÉE
(a) Il est créé la Juvenile Sex Offenders Federal Database, abrègée JSOFD.
(b) La JSOFD est gérée par le Secrétariat à la Justice. Toute erreur dans sa gestion est imputable au Magistrat Fédéral et à son département.
(c) La JSOFD contient le nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence et casier judiciaire de toute personne vivante condamnée par la justice fédérale ou par celle d’un État fédéré pour des faits de violences sexuelles sur mineurs dans les 30 années précédent la consultation de la base de donnée.
(d) La JSOFD n’est accessible qu’aux officiers du Federal Office of Investigation, aux procureurs fédéraux et aux officiers de police des États fédérés après autorisation d’un juge fédéral.
SECTION 2. PROTECTION DES MINEURS
(a) Sans dérogation d’un juge fédéral, il est interdit pour une personne recensée dans la JSOFD d’exercer une profession amenant un contact régulier avec des mineurs.
(b) La libération sous caution d’une personne recensée dans la JSOFD poursuivie pour des faits de violences sexuelles sur mineurs est interdite.
(c) Toute personne ne jouissant pas de la citoyenneté fédérée recensée dans la JSOFD ne peut séjourner sur le territoire de la Fédération-Unie, sauf pour purger une peine prononcée par une juridiction compétente.
(d) Toute personne recensée dans la JSOFD doit obtenir une autorisation d’un juge fédéral pour utiliser des sites internets permettant un contact avec des mineurs.
Le 18 novembre 183, à la President's House, St. Paul.
Président de la Fédération-Unie