[130e Congrès] Loi fédérale visant l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses

[Jim Cortez]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses, soumis par l'Honorable Représentant Steve H. Owens.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

130^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Steve H. Owens

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LOI FÉDÉRALE

Visant l’indépendance des interruptions volontaires de grossesses
Arbortion Process Independency Act
La proposition de loi "Arbortion Process Independency Act", ou “API Act”, est une proposition dont l'objectif est de limiter le financement d’avortements non-prioritaires par des fonds fédéraux.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE DÉFINITION D’UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE NON-PRIORITAIRE

(a) Une interruption de grossesse non-prioritaire est une interruption de grossesse ne faisant pas suite à un constat de danger pour le fœtus ou pour la mère.

(b) Une interruption de grossesse non-prioritaire est également une interruption d’une grossesse ne résultant pas d’un viol.

(c) Seules ces interruptions de grossesse sont concernées par les dispositions suivantes.

SECTION 2. ACTE D’INDÉPENDANCE

(a) Un médecin pratiquant une interruption de grossesse non prioritaire ne peut recevoir de fonds fédéraux pour cette dernière.

(b) L’achat de matériel médical destiné uniquement à des interruptions de grossesses non-prioritaires ne peut être permis, partiellement ou totalement, par un apport financier fédéral.

(c) L’État fédéral ne peut, ni dans le cadre du Medicare ni dans celui du Medicaid, rembourser partiellement ou totalement une interruption de grossesse non prioritaire.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentant Steve H. Owens afin de présenter ses travaux.

[Steve H. Owens]

Merci Speaker Cortez,
Très honorables collègues,

Je présente aujourd’hui devant vous un texte dont le but est simple. Nous voulons que l’avortement soit une question individuelle et non plus collective. Nous ne voulons pas que des millions de citoyens paient pour un agissement individuel dont la légitime est contesté.

L’usage de fonds fédéraux est destiné le plus souvent à des services qui ne font pas débats. Nous avons besoin d’une police contre les criminels. Il est dans l’intérêt de la nation que nos enfants étudient et deviennent les ingénieurs de demain. Il est dans notre intérêt que notre territoire soit défendu par nos forces armées. Est-il dans l’intérêt général que des femmes mettent fin à des grossesses non-dangereuses?

Beaucoup de nos concitoyens rechignent à payer leurs impôts. Quand beaucoup d’entre eux jugent l’avortement criminel, son financement partiel par l’état fédéral n’aide pas. De ce fait, ce texte est un compromis entre pro et anti-avortements et je vous invite tous, progressistes et conservateurs, à le rallier.

Je vous remercie.

[Jim Cortez]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.