J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à mettre en place un dispositif national de lutte pour le bien-être animal, soumis par l'Honorable Représentant Jim Cortez, sur conseil de la Secrétaire à l'Intérieur Alicia Mason.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Jim Cortez, sur conseil de la Secrétaire à l'Intérieur Alicia Mason
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à mettre en place un dispositif national de lutte pour le bien-être animal
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE CRÉATION DE LA FEDERATED ANIMAL CARE
(a) La Federated Animal Care est une association gouvernementale à but non-lucratif ayant pour objet d'organiser et fédérer les actions du gouvernement fédéré en matière de lutte nationale pour le bien-être animal.
(b) Les attributions de la Federated Animal Care sont les suivantes :
- Assurer la gestion, définir les moyens d'action et piloter les stratégies de développement de l'ensemble des refuges d'accueil d'animaux errants dépendant du Secrétariat à l'Intérieur ;
- Établir les plans de communication nationaux visant à établir une prévention contre l'abandon des animaux domestiques, en faveur du respect de la faune sauvage et pour la moralisation de toutes les pratiques qui impliquent l'animal ;
- Déployer et gérer un dispositif de surveillance des pratiques d'élevage, du commerce des animaux et de l'abattage afin de s'assurer que ces derniers respectent les dispositions telles qu'énoncées dans la section 2 du présent texte.
(c) La Federated Animal Care est administrée par un directeur mandaté par le Secrétariat à l'Intérieur, qui peut le nommer et le révoquer librement et auquel il est tenu de rendre des comptes sur les activités de l'association.
(d) La Federated Animal Care pourvoit les postes terrain suivants :
- Responsable de refuge
- Agent animalier
- Enquêteur terrain
- Vétérinaire associatif
- Logisticien
Le recrutement de l'ensemble des agents de l'association est assuré par le directeur de la Federated Animal Care et validé par le Secrétaire à l'Intérieur.
(e) L'identité graphique de la Federated Animal Care est illustrée par son logo officiel, dont l'usage lui est pleinement réservé :► Afficher le texte
SECTION 2. ACTE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE
(a) Le Secrétariat à l'Intérieur met en place une plateforme virtuelle permettant à toute association, tout particulier ou tout professionnel de la protection animale de signaler un cas de maltraitance aux autorités compétentes. Disponible sur le site du gouvernement, ce dispositif garantit une action dans les 24 heures maximum suivant le signalement.
(b) Le Secrétariat à l'Intérieur reconnait l'existence de la "cruauté envers l'animal", qu'il définit comme suit : "le fait qu'un être humain fasse subir à un animal, qu'il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, un acte visant à lui faire du mal, que ce soit sous forme active - par le biais d'armes, de coups, de blessures ou de mises en scène - ou sous forme passive - négligence".
(c) Les pratiques suivantes, relevant du spectacle mettant directement en scène l'animal, sont prohibées sur le territoire fédéré :
- spectacles de tauromachie : corrida, abrivado, taureau de feu, course de taureaux ;
- combats d'animaux de toute nature ;
- spectacles du cirque mettant en scène des animaux sauvages ;
- mauvais traitements issus des sports hippiques et équestres : usage démesuré de la cravache, rollkur, marquage au fer rouge, attache de la langue, méthode du barrage.
(d) Les pratiques suivantes, relevant de l'identification animale, sont prohibées sur le territoire fédéré :
- marquage au fer rouge ;
- étiquetage de l'oreille ;
- mouchetage nasal.
(e) Les pratiques suivantes, relevant de l'élevage, sont prohibées sur le territoire fédéré :
- gavage forcé ;
- élevage en batterie ;
- essorillement ;
- écornage ;
- caudectomie ;
- onyxectomie sans anesthésie ;
- alimentation à base de farines animales.
(f) Les pratiques suivantes, relevant de l'abattage, sont prohibées sur le territoire fédéré :
- abattage sans étourdissement préalable ;
- abattage par eau bouillante;
- abattage par jugulation ;
- abattage par noyade ;
- dépeçage de l'animal vivant ;
- broyage.
(g) Le transport d'animaux vivant est soumis au respect des conditions suivantes :
- l'animal transporté doit avoir la possibilité de se retourner sur lui-même et d'avoir une vision sur l'extérieur du véhicule de transport, qu'il soit transporté en cage ou non ;
- la température de détention doit être comprise entre 15 et 25 degrés ;
- l'alimentation de l'animal durant le trajet doit être assurée comme à l'accoutumée ;
- l'administration de sédatifs à l'animal transporté doit être systématique.
(i) Il est interdit de se nourrir d'un animal vivant ainsi que de tout animal reconnu comme "espèce domestiquée" ou "espèce protégée" selon les lois internationales en matière de protection animale.
(j) Les techniques de capture suivantes sont prohibées sur le territoire fédéré :
- chasse à la matole ;
- chasse à la glu ;
- chasse à la tenderie ;
- pièges à mammifères entraînant des blessures profondes.
(k) Les pratiques suivantes, relevant de la recherche scientifique, sont prohibées sur le territoire fédéré :
- vivisection ;
- tests de produits sur l'animal sans anesthésie et administration de sédatifs au préalable ;
- détention continue sans exposition à la lumière du jour ;
- sous-alimentation.
(l) Tout acte de maltraitance de l'animal par négligence pourra donner lieu à la saisie de l'animal concerné à son propriétaire pour cause vétérinaire par les autorités fédérées.
(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- De 10 000 à 100 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- De 250 à 5 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance passive.
SECTION 3. ACTE D'INVESTISSEMENT DANS LES MOYENS DE LUTTE POUR LE BIEN-ÊTRE ANIMAL
(a) 20 millions de Thalers sont débloqués afin de rénover et développer son réseau de refuges, qui sont désormais gérés par la Federated Animal Care.
(b) Il est pourvu un budget de 10 millions de Thalers afin que la Federated Animal Care puisse mettre en place un grand plan de communication nationale visant à sensibiliser la population contre l'abandon et la maltraitance animale.
(c) Le gouvernement fédéral s'engage à augmenter ses dotations en faveur des associations de protection animale reconnues à hauteur de 5% par an sur les cinq prochaines années.
(d) Le gouvernement fédéral attribue une enveloppe de 15 millions de Thalers dédiée à l'organisation d'interventions de professionnels de la lutte contre la maltraitance animale dans les établissements scolaires du pays.
(e) Le budget annuel de roulement de la Federated Animal Care est fixé à 50 millions de Thalers.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
