J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à induire une transition dans l'usage des fertilisants agricoles, soumis par l'Honorable Représentant Jim Cortez, sur conseil de la Secrétaire à l'Intérieur Alicia Mason.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Jim Cortez, sur conseil de la Secrétaire à l'Intérieur Alicia Mason
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LOI FÉDÉRALE
Visant à induire une transition dans l'usage des fertilisants agricoles
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D'INTERDICTION DES ENGRAIS CHIMIQUES POLLUANTS
(a) Le gouvernement fédéré établit une liste des familles de fertilisants interdits à l'utilisation sur le territoire fédéré, que l'usage en soit fait par des particuliers ou par des professionnels :
- Engrais azotés ;
- Engrais phosphatés ;
- Engrais potassiques ;
- Engrais complexes.
(b) À compter de la promulgation du présent texte, l'ensemble des revendeurs de fertilisants chimiques ayant une activité commerciale en Fédération Unie dispose de 365 jours ouvrables pour écouler ses stocks de produits de ce type.
(c) La fabrication d'engrais chimiques est formellement interdite, qu'elle soit destinée à la revente comme à un usage personnel.
(d) À compter de la promulgation du présent texte, les exploitants agricoles disposent d'un délai de tolérance de 2 ans pour mettre leurs outils et leurs installations en conformité, de manière à ce qu'ils puissent assurer leur transition de la fertilisation chimique à la fertilisation écoresponsable.
(e) Au-delà des délais admis par les précédents paragraphes, il est établi un panel de sanctions visant à punir le non-respect des dispositions prises comme suit :
- Usage d'un engrais chimique à même le sol à titre particulier : de 5 000 à 50 000 Ŧ d'amende ;
- Usage d'un engrais chimique à même le sol à des fins agricoles : de 20 000 à 500 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ;
- Vente ou recel de fertilisants prohibés sur le territoire fédéré ou via un site internet de droit fédéré : de 50 000 à 1 000 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 4 ans d'emprisonnement ;
- Achat de fertilisants prohibés sur le territoire fédéré ou via un site internet de droit fédéré : de 10 000 à 50 000 Ŧ d'amende.
SECTION 2. ACTE D'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION EN MATIÈRE D'USAGE DE FERTILISANTS AGRICOLES
(a) Le gouvernement fédéré s'engage à accompagner la transition en matière d'usage de fertilisants agricoles en débloquant 30 millions de Thalers afin de permettre aux exploitants agricoles de financer la mise à niveau de leurs outils de fertilisation existant ou d'en acquérir de nouveaux.
(b) Une enveloppe de 10 millions de Thalers est attribuée au rachat éventuel de stocks invendus de fertilisants chimiques auprès des revendeurs qui n'auront pas pu le faire dans le délai escompté.
(c) Le gouvernement fédéré conçoit un investissement de 20 millions de Thalers dans l'acquisition de fertilisants biologiques à base de probiotiques Rhizobium, qui seront distribués à l'ensemble des exploitants agricoles.
(d) 50 millions de Thalers sont débloqués afin de prendre en charge la formation des exploitants agricoles à l'usage des engrais à base de probiotiques.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
