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[144e Congrès] Loi fédérale visant à protéger les droits en matière de santé reproductive

🗣️Debates
C'est ici que sont discutées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Tyler Fitzpatrick
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Parti politique

mar. 21 mars 2023 11:04

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à protéger les droits en matière de santé reproductive, soumis par l'Honorable Représentant Rudy Womack.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
144ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger les droits en matière de santé reproductive
Reproductive Healthcare Rights Protection Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION

Le terme « avortement » désigne dans la présente loi tout processus pour mettre fin volontairement à une grossesse par le biais d’une intervention chirurgicale ou médicamenteuse.


SECTION 2. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les sections 2, 3 et 4 de loi fédérale n°04-200-02 visant à protéger la vie sont abrogées. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.


SECTION 3. PROTECTION DU DROIT À L’AVORTEMENT

(a) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si elle est enceinte depuis moins de 16 semaines, quelle que soit la raison de cet avortement.

(b) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la poursuite de la grossesse fait peser un risque jugé sérieux par un médecin sur la vie de la mère ou du potentiel enfant.

(c) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la grossesse est le résultat d’un acte criminel.

(d) Tout État fédéré est libre d’étendre le délai légal d’avortement établi par la sous-section (a).

(e) Aucune femme ne saurait être condamnée par une Cour de la Fédération-Unie pour avoir eu recourt à un avortement.


SECTION 4. DEVOIR D’ASSISTANCE DES MÉDECINS

(a) Toute personne exerçant la profession de médecin sur le territoire de la Fédération-Unie ne peut refuser de pratiquer un avortement, sauf si il est en mesure d’indiquer dans un délai raisonnable à sa patiente un autre médecin accessible pouvant le pratiquer.

(b) Tout médecin ne remplissant pas l’obligation de la sous-section (a) est passible d’une amende de 10 000 Thalers et d’une suspension définitive de son droit d’exercer.


SECTION 5. OBLIGATION D’INFORMATION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Le Secrétariat aux Affaires Sociales de la Fédération-Unie doit tenir à jour sur son site internet des informations sur la législation d’accès à l’avortement dans chacun des États fédérés et dresser la liste des centres dans lesquels il est possible d’avoir accès à un avortement légal et sûr.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X - Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentant Rudy Womack afin de présenter ses travaux.
45e Président de la Fédération-Unie

Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État d'Arcadie

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Rudy Womack
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Parti politique

mar. 21 mars 2023 18:44

Monsieur le Speaker,
Chers collègues,

Je suis très fier de vous présenter aujourd’hui ce texte, fruit de longs mois de travail conjoint avec la Vice-Présidente Jane Howard, le Secrétaire aux Affaires Sociales Charles-Arthur Jane et de nombreux membres de notre caucus à commencer par son leader Charles Miller.

Il est temps que notre pays reconnaisse que les femmes sont les seules à pouvoir prendre les décisions pour elles-mêmes. Alors ils est temps d’affirmer clairement dans notre législation ce que pense une majorité de fédérés, ce que la majorité des pays industrialisés ont définitivement acté depuis des décennies et ce que la Cour Suprême a décidé il y a maintenant plus de 70 ans. Alors garantissons aux femmes qui en ont besoin un accès à l’avortement et une information sur l’avortement. Les fédérés et le monde nous regardent.

Je vous remercie.

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Charlie Miller
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Parti politique

mer. 22 mars 2023 11:57

L'ensemble des Représentants progressistes présents se levèrent pour applaudir les propos du Représentant Rudy Womack. Le Whip de la Majorité Charlie Miller applaudi également tout en lui faisant un clin d'œil en signe de soutien.
Président de la Fédération-Unie
51e Vice-Président de la Fédération-Unie

Ancien Whip de la Majorité
Ancien Représentant pour l'État du New Libertland



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Tyler Fitzpatrick
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Parti politique

jeu. 23 mars 2023 19:00

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.
45e Président de la Fédération-Unie

Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État d'Arcadie

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