La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés, soumis par l'Honorable Représentant Pete Page, va à présent s'ouvrir.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page
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LOI FÉDÉRALE
Visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés
Improve Veterans Care and Compensations Act
Ley "Mejorar la Cobertura de Salud y las Compensaciones de los Veteranas"
La proposition de loi “Improve Veterans Care & Compensations Act”, ou “IVAC Act”, est une proposition dont l’objectif est d’améliorer la prise en charge par notre système de soin de nos vétérans une fois revenus sur le sol fédéré, et d’augmenter leur pensions pour prévenir la précarité chez les vétérans. Il s’agit d’une mission cruciale de la République de la Fédération-Unie de protéger à son tour celles et ceux qui l’ont défendue.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D'ACCÈS DES VÉTÉRANS FÉDÉRÉS AUX SOINS DONT ILS ONT BESOIN
(a) Est créée “l’Assurance-Santé des Agents des Forces Armées Fédérées” (ASAFAF), s’appliquant à tous les fédérés actuellement engagés dans les forces armés de la Fédération-Unie ou l’ayant été.
(b) L’ASAFAF se paie par une cotisation à la hauteur de 15% de la rémunération des bénéficiaire, payée par le Budget Fédéral par une augmentation directe de 15% de tous les salaires brut au sein des forces armées fédérées.
(c) Tout fédéré titulaire de l’ASAFAF se voit remboursé tous les frais médicaux, de soin, d’opération, de thérapie ou d’achat de médicaments à la hauteur de 100% des coûts. Cette prise en charge est effectuée par le Secrétariat à la Sécurité territoriale, automatiquement.
SECTION 2. ACTE DE REVALORISATION DES PENSIONS DES VÉTÉRANS FÉDÉRÉS
(a) Les pensions de tous les vétérans fédérés sont revalorisées de 10% à partir de juillet 178.
(b) Est créé un plancher à 950 Ŧ mensuels pour les vétérans fédérés remplissant au moins l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
- a participé à un théâtre de guerre à l’étranger ou plus
- a servi dans les forces armées pendant 120 mois ou plus
- a été reconnu par les forces armées comme méritant, par le biais d’une décoration officielle ou d’un document certifié
Toutes les pensions de vétérans fédérés remplissant l’une ou plusieurs des conditions suivantes est revalorisée dès juillet 178.
(c) Les pensions des vétérans fédérés sont indexées sur l’inflation de notre pays est revalorisées automatiquement dans ce sens tous les ans.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Loi fédérale visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés[/b] :
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