[128e Congrès] Loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral

[Liam Gonzales]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral, soumis par l'Honorable Représentant Pete Page.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

128^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL

(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 16 Ŧ par heure travaillée.
Est considérée comme heure travaillée, toute heure passée sous la subordination de son employeur, employée à l'activité productive renseignée sur son contrat de travail ou employée à l'exécution d'un ordre ou d'une mission de son employeur, ou par obligation de présence ou d'activité formulée par son employeur.
Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considéré comme une heure travaillée, et doit être rémunérée à tout le moins 16 Ŧ. La continuité d'une période de travail est rompue par une période de levée de subordination d'une durée supérieure à 10 minutes.
Toute période de pause effectuée sur son lieu de travail n'est pas considérée comme une levée de subordination et est décomptée comme une période travaillée.
L'heure travaillée, ni le salaire minimal fédéral associé ne sont sécables.

(b) Le salaire minimal fédéral est indexé à l'indice de productivité.
Le salaire minimal fédéral ne peut être que valorisé par Ordre Exécutif de la Présidence de la Fédération-Unie.
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à une décision politique, et non à son indexation, est nommée "conjoncturelle".
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à son indexation est nommée "tendancielle".
Toute valorisation ou dévalorisation conjoncturelle entraîne la réindexation systématique du salaire minimal fédéral ; la valorisation ou dévalorisation conjoncturelle est appliquée antérieurement à l'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral lors de l'application de l'évolution conjoncturelle.
L'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral est réalisée et exécutée annuellement et à chaque évolution conjoncturelle.


SECTION 2. ACTE DE PROTECTION DU SALARIAT

(a) Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" tout employeur ayant licencié un salarié en raison de l'évolution conjoncturelle ou tendancielle du salaire minimal fédéral alors que celui-ci réalise un résultat net positif.
Pourra être jugé et sanctionné pour la même raison, tout employeur n'ayant appliqué l'évolution du salaire minimal fédéral, au mois de janvier et suivants, dans le cas d'une évolution tendancielle simple ; au mois suivants le quatorzième jour de la promulgation du nouveau montant, dans le cas d'évolutions conjoncturelle et tendancielle.
Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour la même raison, tout employeur ayant volontairement réduit le nombre d'heures travaillées par son ou ses employés.

(b) Les peines maximales pour un délit de "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" sont :
- amende jusqu'à 1 000 000 Ŧ, dans la limite de 100% du résultat net de l'employeur ;
- emprisonnement jusqu'à 5 années pour les responsables ;
- dommages-intérêts jusqu'à 10 000 Ŧ ajoutés aux montants indûment non-rémunérés et leurs intérêts.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentant Pete Page afin de présenter ses travaux.

[Pete Page]

Mes chers collègues, je me tiens devant vous aujourd'hui pour soutenir, défendre et présenter ma proposition de loi visant à instaurer un vrai salaire minimum dans notre pays et à permettre à tous les fédérés de vivre dignement. Car nous savons qu'aujourd'hui, le salaire est la base des revenus de milliers de gens, et nous savons pertinemment en tant que parlementaire que 7,25$ par heure, ce n'est absolument pas raisonnable ni même suffisant pour vivre, en Fédération-Unie, en 178. Avec diverses associations et syndicats de Fort Oak, et avec l'aide de Monsieur James Callahan, nous avons donc impulsé il y a quelques semaines la rédaction du texte que je vous présente.

Historiquement, nous avons vu depuis quelques décennies la productivité des salariés fédérés grimper continuellement, à force de numérisation, de formation et d'abondance que permet notre pays. Mais les salaires, eux, et les études le prouvent, n'ont pas augmenté. Ma proposition de loi vise à réajuster cette injustice, et j'argumenterai en faveur de mon projet en divisant mon discours en deux actes, comme les deux sections de la propositions de loi que je vous soumets.

Je veux que nous établissions le salaire minimal fédéral à 16$ horaire. C'est énorme, me direz-vous. C'est vrai, ce montant représente plus d'un doublage du salaire minimum actuel. Mais le salaire actuel, c'est ce qu'on appelle dans le milieu syndical un "salaire de la faim" ! Un "starvation wage" ! Qui oblige les fédérés à superposer plusieurs emplois pour simplement survivre, des mères célibataires à travailler 70 heures par semaine pour nourrir ses enfants ! Ce n'est pas acceptable. Je vous propose aussi de définir dans la loi ce qu'est une "heure de travail", car trop souvent des personnes mal-intentionnées usent du vide juridique pour mal payer, ou pour pas payer les fédérés qui pourtant ont durement travaillé. C'est l'insécabilité du salaire minimal dont je vous parle, une garantie pour que le travail paie en Fédération-Unie. Enfin, pour garantir un pouvoir d'achat et une vie digne aux fédérés, je vous propose d'indexer le salaire minimal fédéral à l'indice de productivité des salariés fédérés ! Quoi de plus naturel pour un salaire que d'être aligné sur la richesse produite ? Et nous placerons entre les mains du Président de la Fédération-Unie la décision d'augmenter, en plus de la revalorisation liée à l'indice de productivité, le salaire minimal, tout en garantissant qu'il ne peut être réduit. C'est une garantie pour l'avenir que nous offrons à tous les fédérés, que l'État fédéral est à leur côté et du côté de leur porte-monnaie. De leur épargne, de leurs loisirs, de leurs enfants, mes chers collègues.

Pour continuer, dans la seconde section je propose au Congrès, mes chers collègues, de protéger ces acquis sociaux. Nous devons, pour qu'une telle législation soit appliquer, mobiliser les outils de la loi pour sanctionner les mauvais payeurs. C'est tout l'objet de la protection salariale, qui prévoit des peines maximales pour tout employeur qui ne paie pas correctement, selon la loi, ses salariés. Et nous protégerons aussi les emplois en interdisant les licenciements en raison de l'augmentation du salaire minimal, pour "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat", jugement qui sera prononcé en Cour Fédérale. Mesdames et Messieurs les Représentants, je vous propose de protéger les fédérés et de créer un choc positif de demande, par la consommation, dans les territoires de la Fédération-Unie. C'est notre droit, je dirais même notre devoir, prenons-le, faisons-le.

Maintenant, chers collègues, je connais l'hostilité d'un bon nombre d'entre-vous envers ces propositions. Et je les comprends, car notre pays est historiquement une terre de liberté et de laissez-faire en matière de législation du travail. Alors, chers progressistes et conservateurs, je ne vous demanderai qu'une chose : proposez. Amendez. Débattez. Changez la proposition de loi, construisez vous aussi l'avenir de la Fédération-Unie dans ces murs ! Mais surtout, chers collègues : gardez, s'il-vous-plaît, l'esprit de la loi. Gardons en tête, au moins, une augmentation du salaire minimal qui est insupportable aujourd'hui dans notre pays, même si elle est moins importante que celle que je propose. Je suis prêt à travailler avec chacun d'entre-vous. Mettons en oeuvre un vrai salaire digne pour les fédérés, un living wage.

Je vous remercie pour votre attention, encore une fois !

[Liam Gonzales]

La durée du débat est étendue de 48 heures supplémentaires.

[Ethan D. Caldwell]

Monsieur le Représentant Page,

Je ne doute pas un seul instant de vos nobles intentions en proposant un tel projet de loi à la Chambre des Représentants. Seulement, cette mesure risquerait de détruire des emplois et de dévaster l'économie de notre pays. Or, je doute que telles sont vos intentions. Pourtant, c'est bel et bien des conséquences particulièrement néfastes qui nous attendent sur le moyen/long terme si votre loi devait être adopté en l'état.

Depuis plusieurs décennies, les législateurs de la Fédération-Unie ont toujours fait en sorte de limiter le salaire minimum. Non pas par méchanceté mais par sagesse. Cela a permis de grandement limiter le chômage des plus jeunes, des immigrés, des employés peu qualifiés, ou encore, des femmes revenant sur le marché du travail après une grossesse par exemple. Ceux-là même que vous cherchez à aider.

Concrètement, si les pouvoirs publics fixent un salaire minimum plus élevé que le salaire qui équilibre l'offre et la demande, il aura un effet qui dépend de l'élasticité de la demande de travail.
Si cette élasticité est "normale", la demande de travail est alors sensible à son prix et une hausse du salaire minimum se traduirait par une hausse des salaires de certains, à savoir celles et ceux qui étaient jusque là payés en dessous de ce seuil. D'autres ne trouveront pas preneur et seront dans l'incapacité de trouver un travail.
Si cette demande de travail est très élastique, elle est alors très dépendante de son prix et une hausse du salaire minimum se traduirait par un chômage massif de celles et ceux qui étaient jusque là payés en dessous de ce seuil.

Je considère donc, comme une très large majorité de mes collègues conservateurs, que votre approche est contreproductive. Il n'existe pas un moyen plus inadéquat pour aider les plus pauvres qu'en imposant une augmentation du salaire minimum. Les plus brillants économistes de ce pays vous le diront. Vous l'avez très bien dit, notre pays est historiquement une terre de liberté et de laissez-faire en matière de législation du travail. Et il y a de bonnes raisons à cela. C'est ce qui nous a permis d'avoir l'un des taux de chômage les plus bas du monde.

Je vous remercie.

[Pete Page]

Monsieur le Représentant Caldwell,

Je vous remercie de votre intervention - la seule qui ai fait vivre le débat démocratique dans nos murs pour le moment. Vous soulevez des points extrêmement importants auxquels je vais, si vous me le permettez, répondre avec la plus grande sincérité et en m'appuyant tout comme vous sur la science économique et des faits. Monsieur Caldwell pense qu'une telle mesure ruinerait notre économie "à moyen/long-terme" : je pense au contraire que le choc provoqué serait, à la fois de court-terme et de courte portée. Je m'explique. Si mon texte est adopté, de façon purement hypothétique, effectivement beaucoup de postes actuellement pourvus cesseront de l'être vous avez raison. La question que je me suis posé c'est : pourquoi ?

Est-ce parce que nos entreprises ne pourraient pas suivre, et licencieraient en masse ? D'après les études que j'ai lu, et je cite : "une hausse radicale du salaire minimum à l'échelle fédérale provoquerait une hausse substantielle de la demande globale en Fédération-Unie, cette demande remplirait les carnets de commandes des entreprises, qui à leur tour rempliront pour satisfaire la production demandée les carnets de commandes d'autres entreprises, et ainsi de suite... [...] c'est un cercle vertueux à long-terme". Je tire cette phrase d'un économiste fédéré très réputé dont vous connaissez je suis sûr le nom. Mais je ne nie pas que les postes diminueraient. Mais, Monsieur, est-ce que le nombre d'emplois pourvus ne diminuerait pas car nous sortirions des millions de fédérés, aujourd'hui obligés parfois de cumuler jusqu'à quatre emploi, de la précarité, de la misère ? Nous ne leur permettrions pas de choisir leur carrière professionnelle de façon libre ? N'est-ce pas là l'essence de notre Fédération ?

Enfin, je vais rester sur votre rhétorique, que je répète, je comprends, et continuer à vous répondre. "Depuis plusieurs décennies, les législateurs de la Fédération-Unie ont toujours fait en sorte de limiter le salaire minimum", autrement dit d'appliquer un statu-quo, puis vous dites après coup "si les pouvoirs publics fixent un salaire minimum plus élevé que le salaire qui équilibre l'offre et la demande" puis énumérez une possibilité théorique de la conséquence de ma loi. Mes chers collègues, ne savez-vous pas comment les prix ont augmenté ces dernières décennies ? Comment le coût de la vie, d'une maison, de la nourriture, des médicaments a explosé ? Le salaire minimum actuel n'est pas "plus élevé que l'équilibre entre l'offre et la demande", il est bien en-dessous, et sert de justification à certaines grandes entreprises, notamment dans la restauration-rapide et les supermarchés, à compresser les salaires. L'inaction fédérale encourage les employeurs à parfois même ne pas respecter la loi.

Comme vous l'avez dit, ma loi est certes radicale. J'ai demandé à chacun de déposer des amendements, ce que mes collègues progressistes semblent ne pas vouloir tandis que votre camp s'obstine dans une opposition dogmatique à cette loi - comme il s'est opposé sur mes propositions sur le logement, sans aucun débat cette fois. Je ne regarde pas la réussite de notre Nation à son bas taux de chômage quand certains sont obligés de travailler plus de 60 heures par semaines pour simplement survivre, réparties sur plusieurs emplois. De plus, en matière de pauvreté, la Fédération-Unie n'est pas un exemple comparé à d'autres pays de Phoécie par exemple, qui avec un salaire minimum plus élevé, ont beaucoup moins de pauvres.

Je vous remercie !

[Ethan D. Caldwell]

Monsieur le Représentant Page,

Je suis heureux de voir que nous nous comprenons et que nous sommes d'accord sur une chose : votre projet de loi aurait pour première conséquence de détruire des emplois. Mais selon vous, le nombre d'emplois pourvus diminuerait car l'augmentation du salaire minimum permettrait à des millions de fédérés, qui cumuleraient plusieurs emplois, de sortir de la précarité et de la misère. Seulement, ce constat serait valable si votre mesure leur permettait de décrocher un job, bien rémunéré, grâce à l'augmentation du salaire minimum. Seulement, comme je l'ai démontré, votre projet de loi sur le salaire minimum rendraient les travailleurs moins qualifiés inabordables pour les employeurs respectueux des lois. Le salaire minimum empêche l'ajustement entre l'offre d'emplois par les entreprises et la demande d'emplois, à savoir les chômeurs, sur certains marchés de l'emploi. Donc j'entends bien vos intentions mais je suis au regret de vous rappeler l'échec d'une telle politique si elle était mise en place. Comme toutes mesures socialistes, soit dit en passant.

Rires sur les bancs des conservateurs.

Par ailleurs, dans notre Fédération, le droit du travail fédéral établit les normes relatives au salaire minimum et s'applique sur tout le territoire. Cependant, chaque État de la Fédération applique son propre salaire minimum. Certaines localités au sein des États ont également leur propre salaire minimum. Historiquement, ce domaine relève des entités fédérés et les décisions se prennent à l'échelon locale. Or, votre loi fédérale ne prend aucunement en compte les particularités de chaque Etat et impose de force un salaire minimum, particulièrement élevé qui plus est. Si nous sommes une République fédérale, ce n'est pas pour rien.

Nous ne souhaitons pas prendre le chemin de certains pays de Phoécie, que vous citez en exemple. Ces derniers sont au contraire le parfait contre-exemple. Du fait de son niveau élevé, le salaire minimum sur le Vieux Continent a une influence particulièrement néfaste. Là bas, on préfère favoriser sciemment la pauvreté. En Phoécie, on aime les pauvres et on les bichonne particulièrement, à condition qu'ils restent pauvres. Ce qui donne aux socialistes l'alibi parfait pour ensuite dénoncer ce que vous vous complaisez à appeler les "dérives du marché", d'augmenter l'interventionnisme étatique, d'augmenter les impôts et les taxes et d'instaurer l'assistanat.

Votre loi n'est pas seulement radicale, elle est fondamentalement mauvaise. Refuser l'adoption d'une telle loi, c'est refuser une augmentation du chômage et une augmentation de la pauvreté. Si un camp peut être accusé de dogmatisme, ce n'est pas celui des conservateurs.

Je vous remercie.

Applaudissements nourris des Représentants conservateurs.

[Pete Page]

Monsieur le Représentant Caldwell,

Si vous me permettez, votre raisonnement est assez fantasque. Vous menacez de pauvreté notre Nation si nous prenons des mesures d'augmentation des salaires... Alors que notre pays est le pays développé où le taux de pauvreté est l'un des plus hauts ! Cela montre selon moi une certaine ignorance, par manque d'information je pense en vous laissant le bénéfice du doute car je vous sais patriote et attaché aux fédérés. Nous avons en effet un modèle fédéral, qui permet notamment au Congrès de légiférer sur le salaire minimum. C'est une partie de notre mission dans ces murs, Mesdames et Messieurs.

En Phoécie, comme vous m'avez repris, la pauvreté est beaucoup moins importante. Les phoéciens peuvent prétendre à vivre de leur travail, dans des Nations du Vieux Continent ! Vous débutez une argumentation assez erronée... Personne, ni dans ce texte de loin, ni de ma bouche ne parle d'augmenter les impôts aujourd'hui, ni d'instaurer un quelconque assistanat. Vos fantasmes ne regardent que vous, cher collègue. Il fit un clin d'oeil en direction du Représentant.

Cette loi dans son état actuel, est radicale, en effet. Cependant, tenter la rhétorique du dogmatisme contre moi ? Monsieur Caldwell ? J'ai directement pris la parole en me déclarant ouvert aux amendements, aux réécritures, au débat ! Je vous ai invité, vous et votre camp à participer à ce projet que vous vous obstinez à refuser en bloc ! Alors je répète dans ces murs mon appel réalisé auprès de la presse et des réseaux sociaux : rééquilibrons, ensemble, le salaire minimum après des années de stagnation. Même si on abandonne la section deux. Même si on laisse tomber l'indexation : agissons mes chers collègues ! Car c'est notre foutu job, et que nous - vous plus que moi si je peux me permettre - n'avons pas été à la hauteur ces derniers temps ! Allons-y cher Congrès, tentons le bipartisanat sur cette question !

Je vous remercie pour votre attention.

Applaudissements du côté progressiste du Congrès.

[Ben Wyatt]

Mes chers collègues, excusez-moi je viens d'arriver. Vous me connaissez, je suis le comptable de cette assemblée et comme à mon habitude je vais charcuter les textes de mes collègues ! Les progressistes et même certains conservateurs rient. Bien. Je propose cet amendement de "compromis" pour rassurer les troupes progressistes et même, je le sais, certains conservateurs ! Le voici donc :

Proposition d'amendement n°1- PARTI PROGRESSISTE

La section 1 ci-après :

SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL

(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 16 Ŧ par heure travaillée.
Est considérée comme heure travaillée, toute heure passée sous la subordination de son employeur, employée à l'activité productive renseignée sur son contrat de travail ou employée à l'exécution d'un ordre ou d'une mission de son employeur, ou par obligation de présence ou d'activité formulée par son employeur.
Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considéré comme une heure travaillée, et doit être rémunérée à tout le moins 16 Ŧ. La continuité d'une période de travail est rompue par une période de levée de subordination d'une durée supérieure à 10 minutes.
Toute période de pause effectuée sur son lieu de travail n'est pas considérée comme une levée de subordination et est décomptée comme une période travaillée.
L'heure travaillée, ni le salaire minimal fédéral associé ne sont sécables.

(b) Le salaire minimal fédéral est indexé à l'indice de productivité.
Le salaire minimal fédéral ne peut être que valorisé par Ordre Exécutif de la Présidence de la Fédération-Unie.
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à une décision politique, et non à son indexation, est nommée "conjoncturelle".
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à son indexation est nommée "tendancielle".
Toute valorisation ou dévalorisation conjoncturelle entraîne la réindexation systématique du salaire minimal fédéral ; la valorisation ou dévalorisation conjoncturelle est appliquée antérieurement à l'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral lors de l'application de l'évolution conjoncturelle.
L'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral est réalisée et exécutée annuellement et à chaque évolution conjoncturelle.

Est ainsi amendée :

SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL

(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.

Proposition d'amendement n°2 - PARTI PROGRESSISTE

La section 2 ci-après :

SECTION 2. ACTE DE PROTECTION DU SALARIAT

(a) Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" tout employeur ayant licencié un salarié en raison de l'évolution conjoncturelle ou tendancielle du salaire minimal fédéral alors que celui-ci réalise un résultat net positif.
Pourra être jugé et sanctionné pour la même raison, tout employeur n'ayant appliqué l'évolution du salaire minimal fédéral, au mois de janvier et suivants, dans le cas d'une évolution tendancielle simple ; au mois suivants le quatorzième jour de la promulgation du nouveau montant, dans le cas d'évolutions conjoncturelle et tendancielle.
Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour la même raison, tout employeur ayant volontairement réduit le nombre d'heures travaillées par son ou ses employés.

(b) Les peines maximales pour un délit de "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" sont :
A) Amende jusqu'à 1 000 000 Ŧ, dans la limite de 100% du résultat net de l'employeur ;
B) Emprisonnement jusqu'à 5 années pour les responsables ;
C) Dommages-intérêts jusqu'à 10 000 Ŧ ajoutés aux montants indûment non-rémunérés et leurs intérêts ;

Est supprimée.

Mes chers collègues, je vous remercie.

[Liam Gonzales]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.