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[Chambre des Représentants] Dépôt des propositions de lois

House of Representatives
Chambre basse du Congrès fédéré. Composé de 565 représentants, élus au suffrage universel direct pour deux ans.
Speaker : Kadasha Moore (PC)
Deputy Speaker : Travis Walker (PC)

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Warren Wood
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mer. 15 juin 2022 17:05

139ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 200-201


Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 200-201, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3148,700 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :
  • Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1586,005 milliards
  • Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,796 milliards
  • Taxes sur les traitements : Ŧ 1125,402 milliards
  • Taxes sur l'accise : Ŧ 90,442 milliards
  • Taxes douanières : Ŧ 52,214 milliards
  • Revenus tiers : Ŧ 91,841 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
  • Sénat : Ŧ 1,022 milliards
  • Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
  • Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
  • Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
  • Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
  • Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
  • Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
  • Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
  • Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
  • Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,459 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Office de la Présidence : Ŧ 0,704 milliards
  • Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
  • Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,145 milliards
  • Office Office de la Première Dame : Ŧ 0,012 milliards
  • Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 96,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
  • UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
  • Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
  • UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
  • Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
  • Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
  • Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
  • Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
  • Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
  • UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
  • National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
  • Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
  • UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 50,810 milliards
  • Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 753,473 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
  • UF Air Force (UFAF) : Ŧ 214,130 milliards
  • Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
  • National War College : Ŧ 0,018 milliards
  • Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
  • Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
  • UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
  • UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
  • Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
  • International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
  • National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
  • NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
  • Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
  • Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
  • Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
  • Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
  • National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
  • Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
  • Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 337,020 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
  • Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 2,200 milliards
  • Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 7,200 milliards
  • Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
  • Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
  • National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
  • National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
  • Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
  • Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
  • National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
  • Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
  • Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 567,748 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Navy : Ŧ 330,180 milliards
  • UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 190,510 milliards
  • UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,800 milliards
  • UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
  • General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
  • National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
  • Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
  • Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
  • Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
  • Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
  • National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
  • Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
  • National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
  • Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
  • Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
  • UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
  • Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
  • Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1402,126 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
  • Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 740,900 milliards
  • National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
  • Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
  • National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
  • Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
  • Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 355,800 milliards
  • Community Services Agency (CSA) : Ŧ 115,400 milliards
  • Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 31,900 milliards
  • National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 32,900 milliards
  • Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
  • Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards
  • Firearm Training Fund : Ŧ 0,825 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
  • Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
  • Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 268,909 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :
  • Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
  • Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
  • Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,459 milliards
  • Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 96,490 milliards
  • Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 753,473 milliards
  • Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
  • Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 337,020 milliards
  • Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 567,748 milliards
  • Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 402,126 milliards
  • Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 200-201, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 148,700 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 268,909 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un déficit net de Ŧ 120,209 milliards.

(b) Le Secrétariat d'État est chargé de l'émission annuelle de titres de dettes sous formes de bons du Trésor à hauteur de Ŧ 120,209 milliards afin de financer la dette du Gouvernement de la Fédération-Unie.

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mer. 22 juin 2022 22:27

140ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du Federal Decriminalization of Euthanasia Act
Federal Decriminalization of Euthanasia Repeal Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°02-198-06 visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral est abrogée.

(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°02-198-06 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

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jeu. 23 juin 2022 13:53

140ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant la restriction du financement de l'euthanasie
Euthanasia Funding Restriction Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale n°02-198-06 visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral est abrogée.

(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°02-198-06 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.


SECTION 2. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DES FONDS FÉDÉRAUX

(a) Sous réserve du paragraphe (b), aucun fonds affecté par le Congrès dans le but de payer (directement ou indirectement) la fourniture de services de soins de santé ne peut être utilisé :
(1) pour fournir tout bien ou service de soins de santé fourni dans le but de causer, ou dans le but d'aider à causer, la mort d'un individu, comme par exemple le suicide assisté, l'euthanasie ou le meurtre par compassion ;
(2) pour payer (en totalité ou en partie) un bien, service de soins de santé ou couverture des prestations de santé dans le but de causer ou d'aider à causer la mort d'un individu.

(b) Rien dans le paragraphe (a) ne doit être interprété comme s'appliquant ou affectant toute limitation relative à :
(1) le refus ou le retrait d'un traitement médical ou de soins médicaux ;
(2) le refus ou le retrait de la nutrition ou de l'hydratation ;
(3) l'utilisation d'un bien ou d'un service fourni dans le but de soulager la douleur ou l'inconfort, même si une telle utilisation peut augmenter le risque de décès, tant que ce bien ou service n'est pas également fourni dans le but de causer, ou dans le but d'aider à causer, la mort, pour quelque raison que ce soit.

(c) Sous réserve du paragraphe (b), en ce qui concerne les biens et services de soins de santé fournis :
(1) par ou dans un établissement de santé détenu ou exploité par le gouvernement fédéral ;
(2) par tout médecin ou autre personne employée par le gouvernement fédéral pour fournir des services de soins de santé dans le cadre de l'emploi du médecin ou de la personne ;

Aucun bien ou service de ce type ne peut être fourni dans le but de causer, ou dans le but d'aider à causer, la mort d'un individu, comme par le suicide assisté, l'euthanasie ou le meurtre par compassion.

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Warren Wood
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jeu. 21 juil. 2022 22:19

140ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 202-203


Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 202-203, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3148,574 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :
  • Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1585,942 milliards
  • Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,788 milliards
  • Taxes sur les traitements : Ŧ 1125,357 milliards
  • Taxes sur l'accise : Ŧ 90,439 milliards
  • Taxes douanières : Ŧ 52,212 milliards
  • Revenus tiers : Ŧ 91,837 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
  • Sénat : Ŧ 1,022 milliards
  • Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
  • Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
  • Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
  • Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
  • Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
  • Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
  • Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
  • Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
  • Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,459 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Office de la Présidence : Ŧ 0,704 milliards
  • Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
  • Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,145 milliards
  • Office Office de la Première Dame : Ŧ 0,012 milliards
  • Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 96,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
  • UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
  • Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
  • UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
  • Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
  • Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
  • Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
  • Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
  • Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
  • UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
  • National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
  • Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
  • UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 50,810 milliards
  • Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 746,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
  • UF Air Force (UFAF) : Ŧ 212,130 milliards
  • Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
  • National War College : Ŧ 0,018 milliards
  • Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
  • Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
  • UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
  • UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
  • Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
  • International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
  • National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
  • NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
  • Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
  • Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
  • Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
  • Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
  • National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
  • Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
  • Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 335,070 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
  • Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 2,200 milliards
  • Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 7,200 milliards
  • Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
  • Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
  • National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
  • National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
  • Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
  • Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
  • National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
  • Federal Infrastructures Office : Ŧ 208,500 milliards
  • Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 454,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Navy : Ŧ 219,180 milliards
  • UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 188,510 milliards
  • UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
  • UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
  • General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
  • National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
  • Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
  • Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
  • Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
  • Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
  • National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
  • Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
  • National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
  • Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
  • Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
  • UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
  • Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
  • Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1402,126 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
  • Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 740,900 milliards
  • National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
  • Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
  • National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
  • Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
  • Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 355,800 milliards
  • Community Services Agency (CSA) : Ŧ 115,400 milliards
  • Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 31,900 milliards
  • National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 32,900 milliards
  • Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
  • Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards
  • Firearm Training Fund : Ŧ 0,825 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
  • Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
  • Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
  • Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 146,359 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :
  • Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
  • Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
  • Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,459 milliards
  • Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 96,490 milliards
  • Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 746,073 milliards
  • Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
  • Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 335,070 milliards
  • Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 454,548 milliards
  • Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 402,126 milliards
  • Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 202-203, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 148,574 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 146,359 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 2,215 milliards.

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Alyssa Burton
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ven. 19 août 2022 13:23

141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à ouvrir le mariage pour tous
Marriage For All Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RECONNAISSANCE DU MARIAGE CIVIL

(a) Il est créé le mariage civil qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser leur vie commune.


SECTION 2. ACCÈS AU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil n’est pas autorisé pour des personnes de même famille ou des personnes déjà engagées dans un autre contrat de mariage civil.

(b) Les deux parties du contrat s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle est proportionnée à leur faculté respective.
Les deux parties du contrat sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

(c) Le mariage civil est prononcé par un juge fédéral qui fournira un exemplaire du contrat de mariage à chacune des deux parties après avoir recueilli l’assentiment des deux personnes. Le juge doit également s’assurer que chaque partie se prononce sans avoir reçu de pression ou de menace. Les mariages forcés sont nuls et non avenus.


SECTION 3. DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil se dissout à la mort de l’une des deux parties.
Le mariage civil est également dissous en cas d’assentiment des deux parties et prend effet après qu’un juge fédéral est prononcé la dissolution. Si la dissolution ne recueille pas l’assentiment des deux parties, l’affaire est portée devant la cour de district auquel se rattache les deux parties et le juge fédéral sera le seul en capacité de prononcer ou non la dissolution du mariage ainsi que les termes de cette dissolution.

(b) Il n’est pas possible de contracter un second contrat de mariage tant que le premier contrat de mariage n’est pas dissout par un juge fédéral.

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Michael Richards
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mer. 24 août 2022 12:22

141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Michael Richards

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LOI FÉDÉRALE

Visant à la classification des drogues
Drug Classification Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CATÉGORIE A

(a) La catégorie A rassemble les substances dites "courantes", dont la détention est autorisée sur le territoire de la Fédération-Unie mais est soumise à restrictions. Leur propension à entraîner des dépendances physique ou psychique est estimée de modérée à importante.

(b) Les substances appartenant à la catégorie A sont les suivantes :
- Alcool ;
- Poppers ;
- Tabac.

(c) La consommation et la détention des substances de la catégorie A ne sont autorisées que pour les individus âgés de 21 ans révolus ou plus.

(d) La vente desdites substances ne peut s'opérer que dans les points de vente réglementés par les États fédérés.


SECTION 2. CATÉGORIE B

(a) La catégorie B concerne les substances médicamenteuses légales sur le territoire de la Fédération-Unie mais dont l'usage médical est détourné à des fins récréatives.

(b) Les substances appartenant à la catégorie B sont les suivantes :
- Alcaloïdes ;
- Amphétamines et leurs dérivés ;
- Analgésiques opiacés et non opiacés ;
- Antidépresseurs ;
- Barbituriques ;
- Benzodiazépines ;
- Buprénorphine ;
- Hypnotiques et tranquillisants ;
- Kétamine ;
- Morphine ;
- Stéroïdes anabolisants ;
- Stimulants de toute sorte.

(c) La consommation et la détention des substances de la catégorie B ne sont autorisées que pour motif de santé, par la détention d'une prescription émise par un praticien conventionné.

(d) La vente desdites substances ne peut s'opérer que dans les pharmacies réglementées par les États fédérés.

(e) Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire publiquement la promotion de l'achat et de l'usage des substances concernées à des fins autres que médicales.


SECTION 3. CATÉGORIE C

(a) La catégorie C concerne les substances stupéfiantes, stimulantes et hallucinogènes illégales sur le territoire de la Fédération-Unie dont la propension à entraîner des dépendances physique et psychique est estimée de faible à modérée.

(b) Les substances appartenant à la catégorie C sont les suivantes :
- Acide lysergique et tous ses dérivés ;
- Cannabis et tous ses dérivés ;
- Ecstasy et tous ses dérivés ;
- Khat ;
- LSD ;
- MDMA ;
- Mescaline ;
- Méthylphénidate ;
- Psilocybine.

(c) La vente, le recel, la détention et la consommation des substances de catégorie C sont interdits sur le territoire de la Fédération-Unie.

(d) Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire publiquement la promotion de l'achat et de l'usage des substances concernées.


SECTION 4. CATÉGORIE D

(a) La catégorie D concerne les substances stupéfiantes, morphino-mimétiques et stimulantes illégales sur le territoire de la Fédération-Unie dont la propension à entraîner des dépendances physique et psychique est estimée de forte à très forte.

(b) Les substances appartenant à la catégorie C sont les suivantes :
- Coca et tous ses dérivés ;
- Cocaïne et tous ses dérivés ;
- Dextromoramide ;
- Dextrométhorpane ;
- GHB ;
- Héroïne et tous ses dérivés ;
- Méthadone ;
- Opium non médicamenteux ;
- Péthidine ;
- STP.

(c) La vente, le recel, la détention et la consommation des substances de catégorie D sont interdits sur le territoire de la Fédération-Unie.

(d) Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire publiquement la promotion de l'achat et de l'usage des substances concernées.

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Travis Walker
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mer. 24 août 2022 14:32

141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Penal System Reform Repeal Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°11-195-05 visant à réformer le système pénal est abrogée.

(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°11-195-05 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

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Travis Walker
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mer. 24 août 2022 14:32

141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie
United Federation Penal Code Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. LISTE DES INFRACTIONS

(a) Les faits pénalement condamnables sur le territoire de la Fédération-Unie sont intitulés "infractions". Ils sont de trois types :
- Les contraventions ;
- Les délits ;
- Les crimes.

Ils sont regroupés par catégories selon leur degré de gravité.

(b) La liste des crimes est établie comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité

Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort

Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables

Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique de l'euthanasie
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu

(c) La liste des délits est établie comme suit :

Délits de catégorie 1
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Détournement de mineur
- Évasion fiscale
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Port illégal d'arme à feu
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie D
- Violences conjugales
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Zoophilie

Délits de catégorie 2
- Abus de pouvoir
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Blanchiment d'argent
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie D
- Détournement de fonds
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Fraude fiscale
- Harcèlement sexuel
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie C

Délits de catégorie 3
- Abus de biens sociaux
- Abus de faiblesse
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie C
- Contrefaçon qui représente un risque pour la santé
- Délit de fuite
- Entrave à la justice
- Excès de pouvoir
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Exploitation illicite de données personnelles
- Extorsion de fonds
- Faux et usage de faux
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Menaces de mort proférées par écrit
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit ayant entraîné des incidents
- Reformation d'une association et/ou d'un groupe dissous par voie légale
- Refus de soins sans motif valable
- Trafic de données personnelles
- Trafic d'influence
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie B
- Violences commises sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite

Délits de catégorie 4
- Abus de confiance
- Appel d'offres truqué
- Atteinte à la vie privée
- Chantage
- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'une substance illicite
- Consommation et/ou détention non-autorisée de drogue de catégorie B
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Démarchage abusif
- Destruction de biens
- Détention illicite de données personnelles
- Émission de chèque sans provision
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h
- Harcèlement moral
- Menaces de mort proférées oralement
- Menaces de violences
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit n'ayant pas entraîné d'incidents
- Piratage informatique
- Pratique de l'IVG par une personne non apte
- Pratique de l'IVG à partir de la 6e semaine de grossesse
- Recel de vol
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Refus d'obtempérer
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes à mobilité réduite
- Usurpation d'identité
- Vente abusive
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie A
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Violation du secret professionnel
- Vol sans violences

(d) La liste des contraventions est établie comme suit :

Contraventions de catégorie 1
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Circulation sur un lieu non-autorisé
- Consommation et/ou recel de drogue de catégorie A
- Diffamation
- Divulgation d'un vote
- Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
- Franchissement de la ligne continue
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non respect des feux tricolores
- Participation à une manifestation ou un événement interdit
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque

Contraventions de catégorie 2
- Conduite imprudente
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Non-utilisation de la ceinture de sécurité
- Publicité mensongère
- Refus de priorité
- Tapage nocturne

Contraventions de catégorie 3
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Non respect de la distance de sécurité
- Stationnement gênant
- Tapage diurne

Contraventions de catégorie 4
- Persistance de mendicité dans l'espace public malgré une demande d'interruption de la part des autorités
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable
- Urination ou défécation dans l'espace public


SECTION 2. RÉPONSES PÉNALES

(a) Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.

(b) Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : peine capitale, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 10 ans d'emprisonnement, amende plancher de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 6 ans d'emprisonnement, amende plancher de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 3 an d'emprisonnement, amende plancher de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ

(c) À partir de la seconde récidive d'un même acte répréhensible, l'amende encourue telle que prévue par l'article (b) est automatiquement doublée.

(d) Les peines alternatives sont possibles pour les délits de catégories 3 et 4 ; elles visent à remplacer tout ou partie d'une peine d'emprisonnement. Elles ne sont délivrables que si l'auteur de l'acte répréhensible possède un casier judiciaire vierge au moment de la condamnation, et peuvent prendre les formes suivantes :
- Assignation à résidence ;
- Travail auprès d'une association reconnue d'intérêt public, sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé ;
- Travaux d'intérêt général sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé.

L'ensemble de ces peines alternatives s'effectue obligatoirement avec le port d'un bracelet électronique.

(e) Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont les suivantes :
- Annulation de la licence de port d'arme ;
- Annulation du permis de chasse ;
- Annulation du permis de conduire ;
- Confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction ;
- Indignité ;
- Inéligibilité ;
- Interdiction de passer la licence de port d'arme pour une durée déterminée ;
- Interdiction de passer le permis de conduire pour une durée déterminée ;
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître en certains lieux ;
- Suspension provisoire du permis de conduire.

(f) Les mineurs âgés de moins de 13 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.

(g) Les crimes et délits sont inscrits de manière automatique au casier judiciaire. Dans le cadre du droit à l'oubli, les délits de catégories 3 et 4 peuvent être effacés du casier judiciaire sur demande de la personne concernée, si elle n'a pas fait l'objet d'une autre condamnation sur une période de 20 ans suivant la dernière infraction inscrite.

(h) La prescription n'existe pas pour les crimes, les délits et les contraventions.

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James Constant
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie
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lun. 12 sept. 2022 15:36

141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant James Constant

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à permettre l'annexion formelle,
l'admission et l'intégration à l'Union
du Commonwealth du New Libertland
en l'État du New Libertland


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ANNEXION DU COMMONWEALTH DU NEW LIBERTLAND À LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) La Chambre des Représentants autorise la tenue d'une convention constitutionnelle dans le Commonwealth du New Libertland, selon les procédures déterminées par la Cour des Représentants et le Tribunat du New Libertland, en vue de permettre, par un référendum populaire qui devra être tenu aux élections générales de l'an 205, l'annexion du Commonwealth du New Libertland à la Fédération-Unie.

(b) Si la procédure référendaire aboutit à un vote favorable sur la question de l'annexion du Commonwealth du New Libertland, au 20 janvier 206, le Commonwealth du New Libertland cessera d'exister en tant que nation souveraine et État libre associé sous la protection de la Fédération-Unie, et sera admis dans l'Union en tant que l'État du New Libertland, proclamé par son Gouverneur devant le peuple du New Libertland et par le Président de la Fédération-Unie devant le Congrès.

(c) Le Congrès, si l'issue de la procédure référendaire l'exige, reconnaîtra la constitution du territoire de l'État du New Libertland comme territoire d'un État membre de l'Union, faisant partie intégrante et exclusive de la souveraineté de la Fédération-Unie, et traitera l'État du New Libertland comme tout État de l'Union, et reconnaît que l'État du New Libertland acquiert ce statut à perpétuité.


SECTION 2. ADMISSION ET INTÉGRATION DE L'ÉTAT DU NEW LIBERTLAND À L'UNION

(a) L'ensemble des dispositions de la présente section prennent effet au 20 janvier 206, dans le seul cas où l'État du New Libertland serait constitué conformément à la procédure référendaire énoncée précédemment.

(b) Le nouvel État du New Libertland reconnaît l'application de la Constitution de la Fédération-Unie, du Bill of Rights et des amendements constitutionnels dans son entiereté sur la totalité de son territoire, et reconnaît la compétence du gouvernement fédéral afin d'assurer l'exécution juste de toutes les normes constitutionnelles applicables à un État de l'Union.
Aucun officiel ne peut être investi dans l'État du New Libertland s'il n'a pas prêté serment d'allégeance à la Constitution de la Fédération-Unie, en plus des dispositions prévues par le droit d'État sur sa prestation de serment.

(c) Le droit fédéral s'applique sans limites autre que le cadre constitutif du gouvernement fédéral dans l'État du New Libertland. Toute affaire de droit fédéral est traitée souverainement dans une Cour de droit fédérale telle que définie par le Code de la Justice de la Fédération-Unie.
Les droits de justice reconnus par le Bill of Rights s'appliquent entièrement dans l'État du New Libertland à tous les niveaux de justice.

(d) Le nouvel État du New Libertland établit, par une convention constitutionnelle faisant suite à l'approbation référendaire de son intégration à l'Union, la Constitution de son État, laquelle doit respecter la Constitution de la Fédération-Unie et ses coutumes, et doit être le reflet sincère du régime politique désiré par le peuple du New Libertland. La Constitution ainsi formée doit être proclamée au moment de la constitution de l'État du New Libertland.

(e) La Fédération-Unie garantit les droits du peuple de l'État du New Libertland à se gouverner sans interférence de la part du gouvernement fédéral en dehors des domaines qui lui sont réservés par la Constitution, et garantit les droits des néo-libertlandais à circuler et commercer librement dans le reste de la Fédération-Unie tant que ceux-ci assure des droits réciproques aux fédérés.
La Fédération-Unie reconnaît ainsi à tous les citoyens du New Libertland le statut de citoyens de la Fédération-Unie, égaux à tous les autres citoyens de la Fédération-Unie en droits, en responsabilités et en libertés.

(f) Toute institution de l'État du New Libertland, située dans son territoire ou en dehors, est tenue d'adjoindre la bannière étoilée à ses drapeaux et étendards officiels, comme marque de la reconnaissance de son statut dans l'Union et de la souveraineté que la Fédération-Unie y exerce. L'absence d'usage de la bannière étoilée en vue de préjudicier à la souveraineté et à l'autorité de la Fédération-Unie est un crime d'insurrection contre l'Union.
Tout navire battant pavillon du New Libertland est tenu de s'identifier par l'étendard maritime de la Fédération-Unie. Passé un délai de 2 ans, tout navire battant pavillon du New Libertland sans battre le pavillon de la Fédération-Unie sera considéré comme un navire sans pavillon, et ne peut se prévaloir de la protection de la Fédération-Unie.

(g) La Fédération-Unie fait connaître à la Communauté Internationale et à chacune des Nations souveraines qu'elle reconnaît par le biais de ses ambassades que le Commonwealth du New Libertland cesse d'exister, autant que ses représentations diplomatiques et militaires auprès de toute autre nation, et que son territoire est désormais considéré, comme territoire d'un État de l'Union, comme partie intégrante de la souveraineté de la Fédération-Unie, dont elle ne saurait souffrir nulle violation sans le considérer comme une attaque contre toute l'Union.
À ce titre, la Fédération-Unie fait savoir que l'ensemble des Forces Armées liées ou non au New Libertland sont intégrées au sein des Forces Armées de la Fédération-Unie chargées de prévenir toute attaque contre l'Union.

(h) La Fédération-Unie se reconnaît successeur de tous les traités conclus par les Provinces Libres du New Libertland puis du Commonwealth du New Libertland, et en assure l'exécution selon les termes précédemment négociés, à l'exception des traités entrant en contradiction avec les dispositions permettant au New Libertland de rejoindre l'Union.
Le Secrétariat d'État est tenu de transmettre, dans un délai de 2 ans, à tous les gouvernements concernés, les notices de dénonciation de tous les traités ne pouvant être assurés par la Fédération-Unie au nom du New Libertland à raison de son nouveau statut.

(i) L'État du New Libertland ne saurait être intégré à l'Union si celui-ci présente dans son droit, au moment prévu de sa constitution, des éléments portant atteinte au droit de la Fédération-Unie, aux libertés constitutionnelles, au principe d'égalité entre citoyens de la Fédération-Unie, au caractère républicain et démocratique de sa forme de gouvernement, sanctuarisant l'esclavage, ou autorisant toute interférence ou partage de souveraineté avec une puissance étrangère et extérieure à la Fédération-Unie et à ses intérêts.


SECTION 3. PARTICIPATION DU PEUPLE DU NEW LIBERTLAND AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) Dans le cadre des élections générales de l'an 205, le Commonwealth du New Libertland doit autoriser l'élection par le peuple du New Libertland de 21 Représentants - dans le cas où le New Libertland intégrerait l'Union au 20 janvier 206, ces 21 Représentants rejoindront la Chambre des Représentants au sein du Congrès de la Fédération-Unie et y assureront la délégation congressionnelle de l'État du New Libertland, dans l'attente d'élections spéciales de Représentants et de nomination par le Gouverneur du New Libertland de Sénateurs permettant de pourvoir entièrement à la délégation congressionnelle, selon la définition prévue par la Constitution de la Fédération-Unie.

(b) Il est reconnu à l'État du New Libertland, fusse-t-il constitué avant le 1er novembre de l'an 206, le droit de constituer une délégation d'électeurs prenant partie au Collège Électoral de la Fédération-Unie dans l'élection du Président de la Fédération-Unie et du Vice-Président de la Fédération-Unie dès les prochaines élections pourvoyant à ces deux postes.
141ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant James Constant

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à permettre l'annexion formelle,
l'admission et l'intégration à l'Union
du Commonwealth des Îles
en l'État de Gualicie


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ANNEXION DU COMMONWEALTH DES ÎLES À LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) La Chambre des Représentants autorise la tenue d'une convention constitutionnelle dans la Communauté des Îles, ou Commonwealth des Îles, selon les procédures déterminées par l’Assemblée Législative de la Communauté, en vue de permettre, par un référendum populaire qui devra être tenu aux élections générales de l'an 205, l'annexion de la Communauté des Îles à la Fédération-Unie.

(b) Si la procédure référendaire aboutit à un vote favorable sur la question de l'annexion de la Communauté des Îles, au 20 janvier 206, la Communauté des Îles cessera d'exister en tant que nation souveraine et État libre associé sous la protection de la Fédération-Unie, et sera admis dans l'Union en tant que l'État de Gualicie, proclamé par son Gouverneur devant le peuple de Gualicie et par le Président de la Fédération-Unie devant le Congrès.

(c) Le Congrès, si l'issue de la procédure référendaire l'exige, reconnaîtra la constitution du territoire de l'État de Gualicie comme territoire d'un État membre de l'Union, faisant partie intégrante et exclusive de la souveraineté de la Fédération-Unie, et traitera l'État de Gualicie comme tout État de l'Union, et reconnaît que l'État de Gualicie acquiert ce statut à perpétuité.


SECTION 2. ADMISSION ET INTÉGRATION DE L'ÉTAT DE GUALICIE À L'UNION

(a) L'ensemble des dispositions de la présente section prennent effet au 20 janvier 206, dans le seul cas où l'État de Gualicie serait constitué conformément à la procédure référendaire énoncée précédemment.

(b) Le nouvel État de Gualicie reconnaît l'application de la Constitution de la Fédération-Unie, du Bill of Rights et des amendements constitutionnels dans son entiereté sur la totalité de son territoire, et reconnaît la compétence du gouvernement fédéral afin d'assurer l'exécution juste de toutes les normes constitutionnelles applicables à un État de l'Union.
Aucun officiel ne peut être investi dans l'État de Gualicie s'il n'a pas prêté serment d'allégeance à la Constitution de la Fédération-Unie, en plus des dispositions prévues par le droit d'État sur sa prestation de serment.

(c) Le droit fédéral s'applique sans limites autre que le cadre constitutif du gouvernement fédéral dans l'État de Gualicie. Toute affaire de droit fédéral est traitée souverainement dans une Cour de droit fédérale telle que définie par le Code de la Justice de la Fédération-Unie.
Les droits de justice reconnus par le Bill of Rights s'appliquent entièrement dans l'État de Gualicie à tous les niveaux de justice.

(d) Le nouvel État de Gualicie établit, par une convention constitutionnelle faisant suite à l'approbation référendaire de son intégration à l'Union, la Constitution de son État, laquelle doit respecter la Constitution de la Fédération-Unie et ses coutumes, et doit être le reflet sincère du régime politique désiré par le peuple de Gualicie. La Constitution ainsi formée doit être proclamée au moment de la constitution de l'État de Gualicie.

(e) La Fédération-Unie garantit les droits du peuple de l'État de Gualicie à se gouverner sans interférence de la part du gouvernement fédéral en dehors des domaines qui lui sont réservés par la Constitution, et garantit les droits des gualiciens à circuler et commercer librement dans le reste de la Fédération-Unie tant que ceux-ci assure des droits réciproques aux fédérés.
La Fédération-Unie reconnaît ainsi à tous les citoyens de Gualicie le statut de citoyens de la Fédération-Unie, égaux à tous les autres citoyens de la Fédération-Unie en droits, en responsabilités et en libertés.

(f) Toute institution de l'État de Gualicie, située dans son territoire ou en dehors, est tenue d'adjoindre la bannière étoilée à ses drapeaux et étendards officiels, comme marque de la reconnaissance de son statut dans l'Union et de la souveraineté que la Fédération-Unie y exerce. L'absence d'usage de la bannière étoilée en vue de préjudicier à la souveraineté et à l'autorité de la Fédération-Unie est un crime d'insurrection contre l'Union.
Tout navire battant pavillon de la Gualicie est tenu de s'identifier par l'étendard maritime de la Fédération-Unie. Passé un délai de 2 ans, tout navire battant pavillon de Gualicie sans battre le pavillon de la Fédération-Unie sera considéré comme un navire sans pavillon, et ne peut se prévaloir de la protection de la Fédération-Unie.

(g) La Fédération-Unie fait connaître à la Communauté Internationale et à chacune des Nations souveraines qu'elle reconnaît par le biais de ses ambassades que la Communauté des Îles cesse d'exister, autant que ses représentations diplomatiques et militaires auprès de toute autre nation, et que son territoire est désormais considéré, comme territoire d'un État de l'Union, comme partie intégrante de la souveraineté de la Fédération-Unie, dont elle ne saurait souffrir nulle violation sans le considérer comme une attaque contre toute l'Union.
À ce titre, la Fédération-Unie fait savoir que l'ensemble des Forces Armées liées ou non à la Gualicie sont intégrées au sein des Forces Armées de la Fédération-Unie chargées de prévenir toute attaque contre l'Union.

(h) La Fédération-Unie se reconnaît successeur de tous les traités conclus par le Saint-Empire de Carlomanie dans le droit du territoire de la Colonie des Îles Gualixiennes puis de la Vice-Royauté de Serecia, puis de la Communauté des Îles, et en assure l'exécution selon les termes précédemment négociés, à l'exception des traités entrant en contradiction avec les dispositions permettant à la Gualicie de rejoindre l'Union.
Le Secrétariat d'État est tenu de transmettre, dans un délai de 2 ans, à tous les gouvernements concernés, les notices de dénonciation de tous les traités ne pouvant être assurés par la Fédération-Unie au nom de la Gualicie à raison de son nouveau statut.

(i) L'État de Gualicie ne saurait être intégré à l'Union si celui-ci présente dans son droit, au moment prévu de sa constitution, des éléments portant atteinte au droit de la Fédération-Unie, aux libertés constitutionnelles, au principe d'égalité entre citoyens de la Fédération-Unie, au caractère républicain et démocratique de sa forme de gouvernement, sanctuarisant l'esclavage, ou autorisant toute interférence ou partage de souveraineté avec une puissance étrangère et extérieure à la Fédération-Unie et à ses intérêts.


SECTION 3. PARTICIPATION DU PEUPLE DE GUALICIE AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) Dans le cadre des élections générales de l'an 205, la Communauté des Îles doit autoriser l'élection par le peuple de Gualicie de 5 Représentants - dans le cas où la Gualicie intégrerait l'Union au 20 janvier 206, ces 5 Représentants rejoindront la Chambre des Représentants au sein du Congrès de la Fédération-Unie et y assureront la délégation congressionnelle de l'État de Gualicie, dans l'attente d'élections spéciales de Représentants et de nomination par le Gouverneur du Gualicie de Sénateurs permettant de pourvoir entièrement à la délégation congressionnelle, selon la définition prévue par la Constitution de la Fédération-Unie.

(b) Il est reconnu à l'État de Gualicie, fusse-t-il constitué avant le 1er novembre de l'an 206, le droit de constituer une délégation d'électeurs prenant partie au Collège Électoral de la Fédération-Unie dans l'élection du Président de la Fédération-Unie et du Vice-Président de la Fédération-Unie dès les prochaines élections pourvoyant à ces deux postes.

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Alyssa Burton
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dim. 30 oct. 2022 21:45

142ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à mettre en place une justice citoyenne
Citizen Justice Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTION PRÉTEXTE SOUS COUVERT DE LA LOI

(a) Une personne, agissant sous le couvert d'une loi d'État ou fédérale, ne peut fonder, à quelque degré que ce soit, une décision de fouiller, saisir ou examiner un individu sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, réelles ou supposées. , ou le sexe (y compris le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle).

(b) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (c), les éléments de preuve obtenus à la suite d'une telle perquisition ou saisie en violation du paragraphe (a) ne peuvent être présentés comme preuves contre un défendeur—

(1) dans toute procédure pénale fédérale ou étatique, y compris une procédure de révocation de la libération conditionnelle et de la probation ; ou

(2) dans toute procédure d'exécution civile intentée par la Fédération-Unie tout État ou toute agence ou subdivision politique de ceux-ci.

(c) La sous-section (a) ne s'applique pas dans le cas d'une perquisition ou d'une saisie motivée par des soupçons raisonnables fondés sur des faits précis et articulés qui comprennent des informations distinctives fiables, pertinentes pour la localité et la période, concernant une personne qui a commis un crime identifié, dont les informations comprennent une caractéristique particulière décrite au paragraphe (a), si ces informations distinctives sont suffisamment spécifiques pour ne pas décrire un sous-ensemble substantiel d'individus partageant cette caractéristique, ou d'individus de l'âge pertinent partageant cette caractéristique.


SECTION 2. APPLICABILITÉ DE LA CONSTITUTION, DES LOIS ET DES TRAITÉS DE LA FÉDÉRATION-UNIE SUR L'EXAMEN COLLATÉRAL

(a) Nonobstant toute autre disposition de la loi, une demande d'ordonnance d'habeas corpus au nom d'une personne détenue en vertu du jugement d'un tribunal d'État est accordée à l'égard de toute Réclamation fédérale qui a été jugée sur le fond dans le cadre d'une procédure judiciaire d'État, laquelle décision était erronée.

(b) Nonobstant toute autre disposition de la loi, dans le cas d'une nouvelle règle de droit constitutionnel annoncée par la Cour suprême de Fédération-Unie, la Cour d'appel de Fédération-Unie ou la Cour de district de Fédération-Unie—

(1) cette règle est rétroactive aux cas sur examen collatéral ;

(2) une demande de bref d'habeas corpus soulevant une demande en vertu de cette règle peut être faite à tout moment ; et

(3) une deuxième demande ou une demande successive de bref d'habeas corpus peut être faite pour bénéficier de cette règle, que la même demande ait été présentée ou non dans une demande antérieure faite avant l'annonce de la nouvelle règle.


SECTION 3. RÈGLES DE CONSTRUCTION

(a) Une ambiguïté dans une loi qui offre une protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le handicap ou le sexe (y compris le sexe, l'identité de genre et l'orientation sexuelle) doit être être interprétée de la manière qui offrira la plus grande protection contre une telle discrimination.

(b) Une ambiguïté dans une loi visant à assurer la protection de la liberté d'expression ou de la presse, ou de la confidentialité des informations individuelles, ou de l'environnement, ou des consommateurs, doit être interprétée de manière à fournir la plus grande protection pour la liberté d'expression ou de la presse, ou pour la confidentialité des informations individuelles, pour l'environnement ou pour les consommateurs, respectivement.

(c) Aucune loi décrite dans le présent article ne doit être interprétée de manière à éviter une question constitutionnelle si cette interprétation diffère de l'interprétation requise en vertu du présent article.

(d) Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant l'interprétation libérale d'une loi non spécifiée dans le présent article, afin de servir son objectif réparateur.


SECTION 4. DROIT D'ACTION PRIVÉ

(a) Nonobstant toute autre disposition de la loi, une personne peut intenter une action devant le tribunal de district compétent de Fédération-Unie en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une injonction pour violation d'une loi ou d'un règlement fédéral si la personne—

(1) fait partie d'une catégorie d'individus auxquels la loi ou le règlement était destiné ou profite ; et

(2) a été lésé par la violation de la loi ou du règlement,

indépendamment du fait que la loi ou la réglementation prévoit un tel droit d'action privé ou d'autres mécanismes d'application.

(b) La sous-section (a) ne s'applique pas dans le cas d'une loi ou d'un règlement fédéral qui exclut explicitement un droit d'action privé.


SECTION 5. PRIME POUR LES POURSUITES CITOYENNES

(a) Dans toute action civile intentée en vertu d'une disposition de poursuite citoyenne en vertu d'une loi fédérale, dans laquelle le demandeur l'emporte en tout ou en partie, le tribunal accordera au demandeur une prime de 100 Thalers à payer par le défendeur contre lequel le demandeur a eu gain de cause.

(b) Dans le cas d'une action civile décrite au paragraphe (a) dans laquelle il y a plusieurs demandeurs, le tribunal répartira la sentence en vertu du paragraphe (a) également entre les demandeurs.

(c) Dans le cas d'une action civile décrite au paragraphe (a) dans laquelle il y a plusieurs défendeurs, ces défendeurs sont conjointement et solidairement responsables de la sentence décrite au paragraphe (a).


SECTION 6. PRIME POUR LES POURSUITES CITOYENNES

(a) Si une disposition de la présente loi, ou son application à une personne ou à une circonstance, est jugée invalide, le reste de la loi et l'application de cette disposition à d'autres personnes ou circonstances n'en seront pas affectés.

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