[President's House] Textes à promulguer

[Christopher Feldman]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Christopher Feldman
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale sur le plan de politique énergétique

► Afficher le texte

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Sur le plan de politique énergétique
Energy Policy Plan Act
La proposition de loi “Energy Policy Plan Act”, ou “EPP Act”, est une proposition dont l’objectif est d'établir une politique énergétique durable permettant d'envisager à moyen-terme l'indépendance énergétique pour la Fédération-Unie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES PROPRES

(a) Il est créé l'Energy Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
L'Energy Development Fund est destiné à financer la rénovation des centrales thermiques fédérées existantes, la recherche de sources d'énergies rentables et propres et la construction de nouvelles centrales thermiques propres sur le territoire de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 23 milliards de Thalers pour l'Energy Development Fund.

(b) Il est créé le Nuclear Energy Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Nuclear Energy Development Fund est destiné à financer la construction de nouvelles centrales nucléaires sur le territoire de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 36 milliards de Thalers pour le Nuclear Energy Development Fund.

(c) Le National Office of Energy doit remettre au Congrès de la Fédération-Unie d'ici le 1er janvier 200 un rapport présentant les différents scénarios pour une transition intégrale vers des sources d'énergie propres.


SECTION 2. POLITIQUE D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

(a) Une entreprise faisant réaliser par une entreprise fédérée des travaux d'isolation thermique d'une de ses propriétés est éligible à un crédit d'impôt à hauteur de 40% du coût total des travaux.
Ce crédit d'impôt s'applique sur la taxe fédérale sur le revenu corporatif et ne s'applique qu'après réception par le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie d'une attestation confirmant la tenue et le coût des travaux.

(b) Un particulier faisant réaliser par une entreprise fédérée des travaux d'isolation thermique de son domicile est éligible à un crédit d'impôt à hauteur de 25% du coût total des travaux.
Ce crédit d'impôt s'applique sur la taxe fédérale sur le revenu individuel et ne s'applique qu'après réception par le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie d'une attestation confirmant la tenue et le coût des travaux.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Christopher Feldman]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Christopher Feldman
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à réformer le système pénal

► Afficher le texte

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer le système pénal
Penal System Reform Act
La proposition de loi “Penal System Reform Act”, ou “PSR Act”, est une proposition dont l’objectif est de réformer le système pénal fédéral afin d'en rendre les sentences plus adaptées et d'adopter une politique humaine efficace contre la récidive.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DE L'USAGE DE LA PEINE DE MORT

(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :

• Crimes contre l'humanité ;
• Génocide ;
• Crimes de guerre ;
• Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
• Haute trahison.

(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :

• Exécution par injection létale ;
• Exécution par pendaison ;
• Exécution par peloton ;
• Exécution par chaise électrique.

(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.


SECTION 2. ACTE DE RÉFORME DES PEINES DE DÉTENTION UTILISABLES

(a) Une Cour fédérale ne peut pas prononcer de peine d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus à partir du 1er janvier 196.

(b) L'ensemble des peines d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus déjà prononcées par une Cour fédérale et non exécutées ou partiellement exécutées doivent être purgées.


SECTION 3. ACTE DE GARANTIE DU DROIT DE VOTE

(a) Un individu condamné par une Cour fédérale dispose de son droit de vote, sauf décision contraire motivée de la Cour.

(b) Il appartient aux établissements pénitentiaires fédéraux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et de se coordonner avec les autorités électorales des États fédérés pour garantir que chaque détenu en ayant le droit puisse être inscrit sur les listes électorales et voter.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Christopher Feldman]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Christopher Feldman
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale sur le développement local et la construction d'infrastructures

► Afficher le texte

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Sur le développement local et la construction d'infrastructures
Build Up Infrastructures and Local Development Act
La proposition de loi “Build Up Infrastructures and Local Development Act”, ou “BUILD Act”, est une proposition dont l’objectif est de poser la première pierre vers des infrastructures à la hauteur de la puissance de la Fédération-Unie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CONDITIONS D'UTILISATIONS DES FONDS

(a) L'ensemble des fonds débloqués par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte doivent être reversés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

(b) Aucun fond débloqué par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte ne peut être reversé à une entreprise sans appel d'offres préalable.


SECTION 2. RÉNOVATION DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES

(a) Il est créé le Roads Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Roads Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de tronçons routiers dans le but d'en réduire la mortalité et d'y réduire les embouteillages.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des tronçons routiers nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 41 milliards de Thalers pour le Energy Development Fund.

(b) Il est créé le Bridges Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Bridges Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de ponts routiers dans le but de les sécuriser.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des ponts routiers nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 40 milliards de Thalers pour le Bridges Renovation Fund.

(c) Il est créé le Water Infrastructures Renovation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.
Le Water Infrastructures Renovation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation des infrastructures liées à l’assainissement et à la distribution des eaux.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des infrastructures liées à l’assainissement et à la distribution des eaux nécessitant des travaux de rénovation de manière prioritaire.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 29 milliards de Thalers pour le Water Infrastructures Renovation Fund.


SECTION 3. FINANCEMENT DE SOLUTIONS ALTERNATIVES DE MOBILITÉ

(a) Il est créé le Railway Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Railway Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, de nouvelles lignes de chemin de fer, la sécurisation de lignes de chemin de fer existantes, de nouveaux véhicules ferroviaires et la rénovation de véhicules existants.

Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 63 milliards de Thalers pour le Railway Development Fund.

(b) Il est créé le Bus Lines Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Bus Lines Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 de nouvelles lignes de bus de longue distance et les véhicules qui les desserviront.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 4 milliards de Thalers pour le Bus Lines Development Fund.

(c) Il est créé le Clean Urban Mobility Development Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Clean Urban Mobility Development Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des solutions collectives de mobilité urbaine.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 45 milliards de Thalers pour le Clean Urban Mobility Development Fund.


SECTION 4. RÉNOVATION THERMIQUES DES BÂTIMENTS DU GOUVERNEMENT

(a) Il est créé le Government’s Buildings Insulation Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Government’s Buildings Insulation Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des travaux d'isolation thermique sur des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Le Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie établit une liste des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie nécessitant des travaux d'isolation thermique en priorité.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 75 milliards de Thalers pour le Government’s Buildings Insulation Fund.

(b) Il est créé le Government’s Buildings Energy Fund, placé sous la responsabilité du Département de l'Intérieur de la Fédération-Unie.

Le Government’s Buildings Energy Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi,
 des travaux d'installation d'infrastructures de production autonome d'énergie sur des bâtiments possédés par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 11 milliards de Thalers pour le Government’s Buildings Energy Fund.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Christopher Feldman]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Christopher Feldman
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral

► Afficher le texte

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Expansion Act”, ou “FMWE Act”, est une proposition dont l’objectif est d'étendre le champ d'application du salaire minimum fédéral aux heures de travail non définies dans le contrat passé entre employeur et employé.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 1 de la Loi fédérale LF-09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :

(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Luke Glassberg]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence du Sénat, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Lucas Glassberg
Président pro tempore du Sénat

Traité d'extradition entre la République d'Ostaria et la Fédération-Unie

► Afficher le texte

Traité d'extradition
entre la Fédération-Unie et la République d'Ostaria


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins un an.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accorder l'extradition d'un de leurs ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria si le Ministère en charge de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à la République d'Ostaria doit être adressée au Ministère en charge de la Justice de la République d'Ostaria.
Toute demande d'extradition de la République d'Ostaria à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministère en charge de la Justice de la République d'Ostaria et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République d'Ostaria et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le XX janvier 197, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République d'Ostaria
Aya Leclerc
Présidente de la République d'Ostaria

[Christopher Feldman]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Christopher Feldman
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants

Budget du gouvernement fédéral pour le duennat fiscal 196-197

► Afficher le texte

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 196-197

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 196-197, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3 495,812 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1581,921 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,2738 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1122,503 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,209 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,599 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,079 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 6,990 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,100  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,530 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,6044 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,290 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,120 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 745,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 211,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 348,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 36,800 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 19,840 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,430 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 452,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 218,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 187,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1 726,950 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 984,500 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 7,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,500 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 49,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,290 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 745,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 348,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 452,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,950 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 196-197, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 495,812 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 495,742 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,071 milliards.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Jane Howard
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à garantir une démocratie équitable

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à garantir une démocratie équitable
Ensuring Fair Democracy Act
La proposition de loi “Ensuring Fair Democracy Act”, ou “EFD Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de permettre à chaque fédéré de faire entendre sa voix dans le cadre d’un système démocratique équitable dans lequel chaque citoyen a sa place.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE COMMISSIONS ÉLECTORALES INDÉPENDANTES

(a) Chaque État fédéré doit mettre en place une commission dont la mission sera de définir la zone géographique des districts au sein desquels sont élus les membres de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie.
Cette commission doit être composée d’au moins 10 personnes n’étant affiliées à aucun parti.
La commission définit l’étendue géographique de chaque district congressionnel avec l’objectif de garantir autant que possible la cohérence territoriale et la bonne représentation des citoyens.

(b) Chaque État fédéré devra avoir mis en place la commission décrite dans la présente section du présent texte au 1er janvier 199.


SECTION 2. RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

(a) Un particulier fédéré est autorisé à effectuer des dons à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee sans aucune restriction de montant.

(b) Une entreprise fédérée peut effectuer un don à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant ne dépassera pas le cinquième des dépenses totales annuelles de l’organisation.

(c) Il est interdit à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee de percevoir un don de la part d’une entreprise dont le siège social est situé en dehors de la Fédération-Unie.

(d) Une entreprise contractant un contrat avec le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie après le 1er janvier 199 doit rendre public l’ensemble de ses donations à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant excède 1000 Thalers faite dans les cinq années précédant la signature du contrat.


SECTION 3. TRANSPARENCE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

(a) Chaque candidat au poste de Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(b) Chaque candidat au poste de Vice-Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(c) Chaque candidat au poste de membre de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de l’État dans lequel se situe son district ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Jane Howard]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, les textes suivants, attendant votre promulgation.

Jane Howard
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme
Mandatory Autism Testing Reform Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-11-195-01 visant à aider les personnes atteintes d'autisme est modifiée comme suit :

(a) Tous les enfants doivent être dépistés dans l'année suivant leur quatrième anniversaire et dans l'année suivant leur sixième anniversaire.

(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 4 et 6 ans doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.

(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.

Loi fédérale visant à lutter contre les addictions à la drogue

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à lutter contre les addictions à la drogue
Fighting Drug Addiction Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. SENSIBILISATION EN MILIEU SCOLAIRE

(a) Chaque élève scolarisé en Fédération-Unie doit recevoir dans sa neuvième année une formation d'au moins 3 heures sur les dangers de la consommation de drogues.

(b) Cette formation devra être assurée par des professionnels de santé ou des membres d'association ayant reçu pour le faire un agrément de l'Office of Federal Education Initiatives.


SECTION 2. ÉQUIPEMENT DES FIRST RESPONDERS

(a) Il est crée le Naxolone Purchasing Federal Program, placé sous la responsabilité de la National Drug Agency, dont l'objectif sera d'acquérir de la naxolone et d'en assurer la livraison aux services de secours intervenant dans des zones où les décès par overdose sont les plus fréquents.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque un financement de 6 milliards de Thalers pour le Naxolone Purchasing Federal Program.


SECTION 3. FORMATION DES PROFESSIONNELS

(a) Il est crée le Drug Prescriber Training Program, placé sous la responsabilité de la National Drug Agency, dont l'objectif sera de former les professionnels de la santé ayant autorité pour prescrire des médicaments aux solutions pour éviter le commencement d'addictions aux drogues par une prescription.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque un financement de 4 milliards de Thalers pour le Drug Prescriber Training Program.

Loi fédérale visant à reconstruire des opportunités de logement

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à reconstruire des opportunités de logement
Rebuild Housing Opportunities Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CONDITIONS D'UTILISATIONS DES FONDS

(a) L'ensemble des fonds débloqués par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte doivent être reversés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

(b) Aucun fond débloqué par le Congrès de la Fédération-Unie par le biais du présent texte ne peut être reversé à une entreprise sans appel d'offres préalable.


SECTION 2. RÉNOVATION DU PARC DE LOGEMENTS

(a) Il est créé le Substandard Housing Repairing Fund, placé sous la responsabilité de la National Housing Development Agency.
Le Substandard Housing Repairing Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, la rénovation de logements insalubres dans lesquels vivent des familles fédérées.
La National Housing Development Agency établit une liste de logements à rénover en priorité sur la base de demandes formulées par les habitants des logements en question.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 15 milliards de Thalers pour le Substandard Housing Repairing Fund.

(b) Il est créé le Ecological Housing Fund, placé sous la responsabilité de la National Housing Development Agency.
Le Ecological Housing Fund est destiné à financer, selon les modalités prévues par la Section 1 de la présente loi, des projets de particulier pour rendre leur logement plus écologique, que ce soit par l'installation d'infrastructures individuelles d'énergie propre que par des travaux d'isolation.
La National Housing Development Agency lance un appel à candidature et détermine à sa guise la répartition de ses fonds entre les différents projets de particuliers.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 5 milliards de Thalers pour le Ecological Housing Fund.

[Jane Howard]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Jane Howard
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est annulée.


SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

[Jane Howard]

Madame la Présidente,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Jane Howard
Speaker de la Chambre des Représentants

Loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié

► Afficher le texte

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à criminaliser les délits d’initié
Insider Trading Criminalization Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.

(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse et qu'elle est amené à détenir des informations confidentielles ou un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne physique est également qualifiée d'initiée lorsqu'elle occupe toute fonction privée ou publique pouvant l'amener à être en détention d'informations confidentielles ou d'un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne morale est qualifiée d'initiée lorsqu'elle a pu bénéficier d'informations confidentielles pouvant influencer sur le cours d'une action en bourse de la part de personnes physiques y ayant eu accès de par leurs fonctions.


SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES

(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.

(b) Toute personne physique ou morale initiée reconnue coupable d’un délit d’initié encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal au triple des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions en cas de circonstances aggravantes.

(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la somme des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites.

(d) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement supplémentaire de 5 ans ainsi que d'une interdiction d'exercer dans la fonction publique fédérale, d'une interdiction de siéger dans toute commission congressionnelle et d'une interdiction de se présenter à tout office électif fédéral pour une durée de 10 ans. Ces sanctions se cumulent aux sanctions prévues au paragraphe (b).


SECTION 3. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ

La lutte contre les délits d'initié est confiée à la Federal Reserve Police placé sous la responsabilité du Secrétariat d'État.
La Federal Reserve Police est autorisée à ouvrir des enquêtes fédérales pour délits d'initiés et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. L'instruction des enquêtes fédérales pour délits d'initié est confié conjointement au National Financial Service et au bureau du procureur fédéral responsable.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins du financement de la lutte contre les délits d'initié par la Federal Reserve Police à 200 millions de Thalers annuels supplémentaires.