J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie, soumis par l'Honorable Représentant Travis Walker.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.141ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker
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LOI FÉDÉRALE
Visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie
United Federation Penal Code Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. LISTE DES INFRACTIONS
(a) Les faits pénalement condamnables sur le territoire de la Fédération-Unie sont intitulés "infractions". Ils sont de trois types :
- Les contraventions ;
- Les délits ;
- Les crimes.
Ils sont regroupés par catégories selon leur degré de gravité.
(b) La liste des crimes est établie comme suit :
Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité
Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique de l'euthanasie
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu
(c) La liste des délits est établie comme suit :
Délits de catégorie 1
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Détournement de mineur
- Évasion fiscale
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Port illégal d'arme à feu
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie D
- Violences conjugales
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Zoophilie
Délits de catégorie 2
- Abus de pouvoir
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Blanchiment d'argent
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie D
- Détournement de fonds
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Fraude fiscale
- Harcèlement sexuel
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie C
Délits de catégorie 3
- Abus de biens sociaux
- Abus de faiblesse
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie C
- Contrefaçon qui représente un risque pour la santé
- Délit de fuite
- Entrave à la justice
- Excès de pouvoir
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Exploitation illicite de données personnelles
- Extorsion de fonds
- Faux et usage de faux
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Menaces de mort proférées par écrit
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit ayant entraîné des incidents
- Reformation d'une association et/ou d'un groupe dissous par voie légale
- Refus de soins sans motif valable
- Trafic de données personnelles
- Trafic d'influence
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie B
- Violences commises sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite
Délits de catégorie 4
- Abus de confiance
- Appel d'offres truqué
- Atteinte à la vie privée
- Chantage
- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'une substance illicite
- Consommation et/ou détention non-autorisée de drogue de catégorie B
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Démarchage abusif
- Destruction de biens
- Détention illicite de données personnelles
- Émission de chèque sans provision
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h
- Harcèlement moral
- Menaces de mort proférées oralement
- Menaces de violences
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit n'ayant pas entraîné d'incidents
- Piratage informatique
- Pratique de l'IVG par une personne non apte
- Pratique de l'IVG à partir de la 6e semaine de grossesse
- Recel de vol
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Refus d'obtempérer
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes à mobilité réduite
- Usurpation d'identité
- Vente abusive
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie A
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Violation du secret professionnel
- Vol sans violences
(d) La liste des contraventions est établie comme suit :
Contraventions de catégorie 1
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Circulation sur un lieu non-autorisé
- Consommation et/ou recel de drogue de catégorie A
- Diffamation
- Divulgation d'un vote
- Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
- Franchissement de la ligne continue
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non respect des feux tricolores
- Participation à une manifestation ou un événement interdit
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
Contraventions de catégorie 2
- Conduite imprudente
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Non-utilisation de la ceinture de sécurité
- Publicité mensongère
- Refus de priorité
- Tapage nocturne
Contraventions de catégorie 3
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Non respect de la distance de sécurité
- Stationnement gênant
- Tapage diurne
Contraventions de catégorie 4
- Persistance de mendicité dans l'espace public malgré une demande d'interruption de la part des autorités
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable
- Urination ou défécation dans l'espace public
SECTION 2. RÉPONSES PÉNALES
(a) Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.
(b) Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :
- Crimes de catégorie 1 : peine capitale, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 10 ans d'emprisonnement, amende plancher de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 6 ans d'emprisonnement, amende plancher de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 3 an d'emprisonnement, amende plancher de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ
(c) À partir de la seconde récidive d'un même acte répréhensible, l'amende encourue telle que prévue par l'article (b) est automatiquement doublée.
(d) Les peines alternatives sont possibles pour les délits de catégories 3 et 4 ; elles visent à remplacer tout ou partie d'une peine d'emprisonnement. Elles ne sont délivrables que si l'auteur de l'acte répréhensible possède un casier judiciaire vierge au moment de la condamnation, et peuvent prendre les formes suivantes :
- Assignation à résidence ;
- Travail auprès d'une association reconnue d'intérêt public, sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé ;
- Travaux d'intérêt général sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé.
L'ensemble de ces peines alternatives s'effectue obligatoirement avec le port d'un bracelet électronique.
(e) Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont les suivantes :
- Annulation de la licence de port d'arme ;
- Annulation du permis de chasse ;
- Annulation du permis de conduire ;
- Confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction ;
- Indignité ;
- Inéligibilité ;
- Interdiction de passer la licence de port d'arme pour une durée déterminée ;
- Interdiction de passer le permis de conduire pour une durée déterminée ;
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître en certains lieux ;
- Suspension provisoire du permis de conduire.
(f) Les mineurs âgés de moins de 13 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.
(g) Les crimes et délits sont inscrits de manière automatique au casier judiciaire. Dans le cadre du droit à l'oubli, les délits de catégories 3 et 4 peuvent être effacés du casier judiciaire sur demande de la personne concernée, si elle n'a pas fait l'objet d'une autre condamnation sur une période de 20 ans suivant la dernière infraction inscrite.
(h) La prescription n'existe pas pour les crimes, les délits et les contraventions.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
