[138e Congrès] Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

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LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act
La proposition de loi “Federal Decriminalization of Euthanazia Act”, ou “FDOE Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de déléguer aux États fédérés la question de la légalité de la pratique de l'euthanasie.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est maintenue.


SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

(b) Il revient aux États fédérés de la Fédération-Unie de statuer sur la légalité des pratiques médicales consistant à assister un patient dans un suicide volontaire sur le territoire.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]		
		
L'article XXX ci-après :		
[quote]<article original>[/quote]		
Est ainsi amendé :		
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.

[Elizabeth Grant Rutherford]

Madam Speaker,

J’ai le grand plaisir de vous présenter aujourd’hui ce texte qui va mettre fin à la répression pénale fédérale de l’euthanasie. Au vu des croyances très hétérogènes sur cette question, j’estime qu’il revient aux États fédérés de la trancher et que l’État fédéral doit se retirer de cette question en adoptant cette position de neutralité consistant à ne pas légaliser l’euthanasie et à ne pas non plus la criminaliser et poursuivre en justice ceux qui y participent. Alors je vous appelle à voter ce texte pour que l’euthanasie ne soit plus un crime fédéral mais bien une compétence des États fédérés.

Je vous remercie.

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

La durée du débat est rallongée de 24 heures par rapport à l'horaire d'ouverture de la séance.

[Nicholas Page]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Il semblerait qu'il faille encore le rappeler mais l'euthanasie est un homicide, purement et simplement. Le simple fait de tuer une personne est un homicide, même si l'intention est de "soulager la douleur" et même si la personne est en phase terminale d'une grave maladie. Pour soulager la douleur, il existe les soins palliatifs. Ces derniers sont fournis par une équipe médicale bien formée qui ont pour mission d'assister le patient, sa famille ainsi que ses proches. De bons soins palliatifs sont actuellement fournis dans nos hôpitaux et ils arrivent à contrôler la souffrance physique, psychologique, sociale, spirituelle et existentielle des malades.

Les progressistes pensent être dans le camp du bien en proposant ce texte. Seulement, au delà de l'inintérêt du texte que je viens d'évoquer, il y a aussi le fait que le soi-disant "droit de mourir" du patient implique le "devoir de tuer" du médecin, avec toutes les séquelles personnelles qui en découlent. Tuer un patient n'est pas une chose facile. C'est un geste difficile à poser. Les membres du personnel médical des pays où l'euthanasie est légale vous le diront.

Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues pro-life à rejeter ce texte.

[Christopher Feldman]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Vous présentez cette loi, Madame la Représentante Grant Rutherford, en disant qu'elle va mettre fin à la répression pénale fédérale de l'euthanasie. C'est en partie faux puisque vous maintenez les décisions de justice basées sur la précédente loi. Voilà pourquoi, je propose l'amendement suivant.

Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste

L'article b de la section 1 ci-après :

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est maintenue.

Est ainsi amendé :

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale n°05-189-03 visant la criminalisation de l'euthanasie est annulée.

Quant à l'article b de la section 2, il est inutile et fait montre d'hypocrisie. Aussi, je propose sa suppression.

Proposition d'amendement n°2- Parti Progressiste

La section 2 ci-après :

SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

(b) Il revient aux États fédérés de la Fédération-Unie de statuer sur la légalité des pratiques médicales consistant à assister un patient dans un suicide volontaire sur le territoire.

Est ainsi amendé :

SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

Si ses amendements sont adoptés par la Chambre des Représentants, ma Conférence et moi-même serions ravis de voter en faveur de ce texte.

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote des amendements sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.